A.D.T

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400297

  29 mai 2024

  Rejet

  SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Assemblée générale extraordinaire - Quorum - Absence de contestation quant au nombre d'actions ayant le droit de vote - Portée - Rejet de la demande d'annulation SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Assemblée générale extraordinaire - Quorum - Violation - Sanction - Nullité Doit être approuvé l'arrêt qui, énonçant que seule l'adoption de résolutions par une assemblée générale extraordinaire réunie sans respecter le quorum peut conduire à leur

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/018301

  24 juin 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001409

  8 juil. 2020

  Cassation

  RESPONSABILITE PENALE - Causes d'irresponsabilité ou d'atténuation - Trouble psychique ou neuropsychique - Instruction - Procédure - Débats - Interrogatoire de la personne mise en examen - Formalité substantielle L'interrogatoire de la personne mise en examen qui comparaît dans le cadre de la procédure instaurée par les articles 706-120 et suivants du code de procédure pénale est une formalité substantielle. L'arrêt doit porter mention qu'il a été procédé, conformément à la loi, à cet in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900903

  6 nov. 2019

  Rejet

  CONFLIT DE JURIDICTIONS - Effets internationaux des jugements - Reconnaissance ou exequatur - Conditions - Conditions de régularité internationale du jugement - Vérification - Office du juge - Limirte FILIATION - Filiation adoptive - Adoption simple - Enfant étranger - Jugement d'adoption prononcé à l'étranger - Reconnaissance - Conditions - Conditions de régularité internationale du jugement - Vérification - Office du juge - Limite Le juge saisi d'une demande incidente de reco

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41800679

  4 juil. 2018

  Cassation sans renvoi

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Vérification et admission des créances - Admission définitive d'une créance - Admission au passif du débiteur principal - Conséquences - Opposabilité au codébiteur et à la caution solidaires de la substitution de la prescription - Effets - Exclusion - Action en paiement contre le codébiteur et la caution solidaires - Application du délai d'exécution des titres exécutoires PRESCRIPTION CIVILE - Prescription décennale - Article L. 111

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0346

  N° 06/14004

  25 sept. 2008

  CONCURRENCE DELOYALE OU ILLICITE - Préjudice - Evaluation - Eléments d'appréciation - / JDF Le fait que la société de télésurveillance ne soit pas détentrice de l'agrément préfectoral requis, par les articles 1, 1º et 7 de la loi nº 83-629 du 12 juillet 1983, pour exercer son activité de télésurveillance, de gardiennage ou d'interventions sur site ne peut être invoqué comme constitutif d'une fin de non recevoir faisant échec à l'examen au fond de la dommages-intérêts pour concurrence déloya

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• Cour d'appel de Caen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/00738

  11 janv. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  27 sept. 2006
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  27 juil. 2005

  PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Médecin - Contrat avec une clinique - Rupture par la clinique Le contrat d'exercice privilégié qui liait la clinique appelante et le médecin gynécologue intimé comportait la stipulation suivante : dans le cas de cession par nécessité de l'Etablissement, que celle-ci résulte d'une vente à une personne physique ou morale, de modification de la personne juridique de l'exploitation, de transfert ou d'extension d'activité, ... le présent contrat se poursuiv

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/04538

  29 janv. 2004

  APPARENCE Un délégué commercial n'a pas l'obligation de vérifier les pouvoirs de son interlocuteur dès lors qu'il est en présence d'une personne qui s'est présentée la première fois comme le gérant d'une SARL et qui lui a remis un Relevé d'Identité Bancaire ainsi qu'une autorisation de paiement et qui par ailleurs a apposé le cachet commercial sur les contrats

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE