A. D. O.

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/014021

  28 janv. 2021

  Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/002441

  21 sept. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900231

  13 mars 2019

  Cassation partielle sans renvoi

  JEUX DE HASARD - Exception de jeu - Dérogation - Jeux autorisés par la loi - Pari mutuel urbain - Limites - Méconnaissance des dispositions relatives à l'enregistrement des paris et au règlement des enjeux Aux termes de l'article 1965 du code civil, la loi n'accorde aucune action pour une dette du jeu ou pour le payement d'un pari. Si cette fin de non-recevoir ne peut être opposée aux actions en recouvrement exercées par les établissements du pari mutuel urbain, dont l'activité est spéci

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• Cour d'appel de Rennes · 6ème Chambre B

  N° 14/09609

  15 sept. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rouen

  N° 00/00930

  30 avr. 2001

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - assureur Le préjudice que peut invoquer l'assureur de la victime d'un délit de vol en vue d'obtenir le remboursement de la somme versée par lui en vertu d'un contrat d'assurance n'est que la conséquence du contrat conclu entre les parties et ne résulte pas directement de l'infraction. Par l'acte de cession intervenu entre les parties le 6 juin 1992 la compagnie des mutuelles du mans assurances est devenue propriétaire du véhicule à co

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• Cour d'appel de Rouen

  N° 00/00930

  30 avr. 2001

  ACTION CIVILE - Préjudice - Préjudice direct - Définition - Assureur Le préjudice que peut invoquer l'assureur de la victime d'un délit de vol en vue d'obtenir le remboursement de la somme versée par lui en vertu d'un contrat d'assurance n'est que la conséquence du contrat conclu entre les parties et ne résulte pas directement de l'infraction. Toutefois, en l'espèce, l'assureur étant devenu propriétaire du véhicule par acte de cession, le recel de ce véhicule l'ayant privé de la possibilité d'

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE