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• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00525A

  20 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 18/5382

  8 juil. 2022

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200103

  2 févr. 2022

  Cassation partielle

  PRET

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 21/001641

  9 sept. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/013311

  26 mai 2021

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000351

  14 mai 2020

  QPC - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

  QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Filiation - Code civil - Article 319 - Principe d'égalité - Applicabilité au litige - Défaut - Non-lieu à renvoi au Conseil constitutionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11901005

  27 nov. 2019

  Cassation partielle

  ACTION EN JUSTICE - Intérêt - Définition - Portée PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteur - Droits moraux - Droit de divulgation - Exercice - Exercice post mortem - Action en justice - Intérêt à agir - Conditions - Démonstration préalable du bien-fondé de l'action (non) Viole l'article 31 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-3 du code de la propriété intellectuelle, une cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable la demande d'une association tendant à

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 18/002471

  13 déc. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE