A.D.M.L.

• Cour d'appel de Bourges · Chambre sociale

  N° 08/00812

  6 mars 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Précision - Portée - // JDF En vertu de l'article L. 122-3-1, devenu L. 1242-12, du code du travail, le contrat de travail à durée déterminée doit comporter la définition précise de son motif et, à défaut, est réputé conclu pour une durée indéterminée. L'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999, qui

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• Cour d'appel de Bourges · 03

  N° 07/01439

  6 juin 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification - Modification imposée par l'employeur - Modification du lieu de travail - Appréciation - Office du juge CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Défaut - Applications diverses Le changement de lieu de travail décidé par l’employeur doit s’apprécier de manière objective, sans prendre en considération la situation personnelle du salarié. Si le nouveau lieu de travail se situe dans le même

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 219

  6 juin 2008
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• Cour d'appel de Bourges · 03

  N° 07/01195

  23 mai 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Définition CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses Licenciement pour faute grave - Conditions - Absence d’obligation de prononcer au préalable une mesure de mise à pied à titre conservatoire à l’encontre du salarié La faute grave, privative d’indemnités de licenciement, est u

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• Cour d'appel de Bourges · 03

  N° 07/01300

  16 mai 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Période d'essai prévue par une convention collective - Opposabilité au salarié - Conditions CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Période d'essai - Renouvellement - Conditions - Accord exprès des parties intervenu au cours de la période initiale Rupture relation de travail - Absence de connaissance par le salarié de l’existence d’une période d’essai et de sa durée - Absence de procédure de licenciement - Rupture abusive Une période d’essai n

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• Cour d'appel de Bourges · 03

  N° 07/01050

  16 mai 2008

  Déclare la demande ou le recours irrecevable

  PRUD'HOMMES - Appel - Recevabilité - Conditions - /JDF Il résulte des disposition des articles 931 et 932 du Code de Procédure Civile et R 1461-1 du Code du Travail ( R 517-7 de l’ancien Code du Travail) que d’une part, l’appel des décisions d’un Conseil de Prud’hommes peut être formé par tout mandataire de la partie appelant, et que , d’autre part, ce mandataire, s’il n’est avocat ou avoué, doit justifier d’un pouvoir spécial. Le procès verbal de déclaration d’appel ne faisant pas mention

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 175

  16 mai 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 178

  16 mai 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 14

  14 mars 2008

  BAIL RURAL - Bail à ferme - Cession - Enfants du preneur - Demande d'autorisation de cession - Conditions - Contrôle des structures - Autorisation préalable d'exploiter - / JDF Un bailleur conteste la cession de bail rural envisagé par des preneurs au profit de leur fils et notamment l'absence d'autorisation administrative préalable d'exploiter au profit de ce dernier. Si aucune disposition de la loi du 5 janvier 2006 d'orientation agricole et de l'ordonnance du 13 juillet 2006 relativ

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 14

  14 mars 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE