A.D.M

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100793

  9 sept. 2021

  Cassation

  PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Révocation de l'ordonnance - Partie l'ayant acceptée - Contestation - Irrecevabilité - Cas - Dépôt de conclusions au fond sans opposition à la demande de révocation Si, en application de l'article 784, devenu 803, du code de procédure civile, l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue, la partie qui a accepté la révocation demandée par son adversair

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1702540

  7 nov. 2017

  Rejet

  INFORMATIQUE - Données - Atteinte aux systèmes de traitement automatisé de données - Eléments constitutifs - Mise à disposition des internautes d'un protocole de communication textuelle instantané sur internet (Web Irc) La mise à disposition des internautes d'un protocole de communication textuelle instantané sur internet (Web Irc), qui permet d'avoir connaissance de modalités concrètes d'opérations d'un collectif de pirates informatiques à l'encontre d'opérateurs d'importance vitale qui on

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11700916

  6 sept. 2017

  Cassation partielle

  SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Raison sociale - Noms patronymiques des associés - Retrait de l'associé - Possibilité de conserver son nom dans la raison sociale - Conditions - Application dans le temps SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE - Raison sociale - Noms patronymiques des associés - Retrait d'un associé - Effet NOM - Nom patronymique - Utilisation comme raison sociale - Société civile professionnelle - Retrait du titulaire - Possibilité de conserver son nom - Conditions - Ap

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31700106

  26 janv. 2017

  Cassation

  MANDAT - Mandataire - Pouvoir - Défaut - Sanction - Nullité relative - Portée CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Nullité - Personne pouvant l'invoquer - Partie représentée par un mandataire sans pouvoir de représentation La nullité d'un contrat pour absence de pouvoir du mandataire, qui est relative, ne peut être demandée que par la partie représentée. Encourt dès lors la cassation, l'arrêt qui permet à un cocontractant de se prévaloir du défaut de pouvoir du représentant d'un

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00504

  7 oct. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · Contestations Honoraires

  N° 14/03112

  24 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51300932

  23 mai 2013

  Cassation

  EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Association intermédiaire conventionnée - Mission - Insertion sociale et professionnelle - Moyens - Mise en oeuvre - Nécessité - Portée EMPLOI - Fonds national de l'emploi - Contrat conclu par une association intermédiaire conventionnée - Requalification en contrat à durée indéterminée - Conditions - Détermination - Portée Il résulte des articles L. 5132-7 et L. 5132-14 du code

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE