A.D.K.

• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/006051

  13 mai 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200208

  9 mars 2022

  Rejet

  COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Listes des témoins, experts et jurés - Modalités - Chef d'établissement pénitentiaire Au cas où l'accusé est détenu, les listes des témoins, experts et jurés de session peuvent être notifiées par le chef de l'établissement pénitentiaire, en application de l'article 555-1 du code de procédure pénale COUR D'ASSISES - Procédure antérieure aux débats - Signification à l'accusé - Liste des jurés - Omission - Absen

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12100789

  1 déc. 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  SUCCESSION - Conjoint successible - Droits légaux de succession - Collatéraux privilégiés sur des biens reçus par le défunt par succession de ses ascendants - Assiette du droit de retour légal - Exclusion - Bien reçus en règlement d'une créance de salaire différé SUCCESSION - Acte de partage - Biens attribués au copartageant présents en nature au jour de l'ouverture de la succession - Biens reçus en règlement d'une créance de salaire différé - Assiette du droit de retour légal des coll

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/000671

  28 janv. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/009331

  9 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000609

  14 oct. 2020

  Cassation partielle

  COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Liquidation - Récompenses - Récompenses dues à la communauté - Acquisition, conservation ou amélioration d'un propre - Profit subsistant - Evaluation - Financement partiel par la communauté Il résulte de l'article 1469, alinéas 1 et 3, du code civil que, lorsque la valeur empruntée à la communauté a servi à acquérir un bien propre qui se retrouve partiellement, au jour de la liquidation de la communauté, dans le patrimoine emprunteur pour avoir été aliéné pour pa

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE