A.D.J · L'ARCHE DE JENNI

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200392

  20 avr. 2022

  Cassation sans renvoi

  ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Détermination - Cas - Financement d'une entreprise terroriste - Lien d'indivisibilité - Nécessité Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'un crime ou d'un délit, les parties civiles régulièrement constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement l'action publique pour l'ensemble des faits dont il est possible d'admettre qu'ils se rattachent à cette infraction

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 20/002611

  15 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/001574

  17 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Douai · C1

  N° 17/002238

  28 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 06/00391

  6 juil. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE