A.D.J.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2200392

  20 avr. 2022

  Cassation sans renvoi

  ACTION PUBLIQUE - Mise en mouvement - Partie civile - Plainte avec constitution - Recevabilité - Détermination - Cas - Financement d'une entreprise terroriste - Lien d'indivisibilité - Nécessité Lorsqu'une information judiciaire a été ouverte à la suite d'un crime ou d'un délit, les parties civiles régulièrement constituées de ce chef sont recevables à mettre en mouvement l'action publique pour l'ensemble des faits dont il est possible d'admettre qu'ils se rattachent à cette infraction

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• Cour d'appel de Chambéry · 10

  N° 20/002611

  15 févr. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 04

  N° 18/001574

  17 avr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · C1

  N° 17/002238

  28 févr. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 06/00391

  6 juil. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0177

  N° 679

  20 nov. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0028

  1 mars 2006
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• Cour d'appel de Grenoble

  N° 02/03327

  23 nov. 2004

  CAUTIONNEMENT - Caution - Recours contre le débiteur principal L'article 2031 du Code civil, excluant le recours de la caution contre le débiteur principal, n'a pas vocation à s'appliquer dès lors que la caution justifie avoir payé le créancier à un moment où sa créance n'était pas réglée dans son intégralité et que le paiement n'émane pas du débiteur principal

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE