A.D.I.

• Cour d'appel de Limoges · CC

  N° 18/006391

  5 déc. 2019

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/01182

  9 déc. 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/01327

  5 déc. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/00293

  18 janv. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0014

  N° 714

  13 déc. 2007
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• Cour d'appel de Reims · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 974

  26 sept. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0006

  N° 262

  7 juin 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/05063

  3 mai 2007
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  13 déc. 2005

  BAIL A LOYER (loi du 6 juillet 1989) IL S AGIT D UNE ORDONNANCE DE REFERE En vertu de l'article 22 de la loi du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est restitué dans un délai maximal de deux mois à compter de la restitution des clés par le locataire, déduction faite, le cas échéant, des sommes restant dues au bailleur. En l'espèce le bailleur ne saurait retenir par devers lui le dépôt de garantie outre une somme supplémentaire au titre des dégradations commises durant le bail alors qu'aucun é

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• Cour d'appel de Bastia

  N° 2000/00350

  11 oct. 2000

  EXTRADITION - Chambre de l'instruction - Avis La procédure Italienne de contumace permet de prononcer une condamnation exécutoire à l'encontre d'un accusé n'ayant jamais été entendu par la juridiction, y compris lorsque l'intéressé était dans l'impossibilité de comparaître. Or, le droit au débat contradictoire constitue l'un des principes fondamentaux de la procédure française et en matière criminelle, il est exclu qu'une condamnation définitive puisse être prononcée en l'absence de l'accusé,

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE