A.D.H.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12300149

  1 mars 2023

  Cassation partielle

  JUGEMENTS ET ARRETS - Déni de justice - Applications diverses - Existence d'un titre exécutoire antérieur - Demande en paiement du prix d'un marché de travaux - Non-lieu à statuer BANQUE - Chèque - Provision - Défaut - Certificat de non-paiement - Titre exécutoire - Conséquences - Action en justice - Office du juge Il résulte de l'article 4 du code de procédure civile qu'il incombe au juge de trancher la contestation dont il est saisi. Viole ce texte la cour d'appel qui dit n'y avo

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• Cour d'appel de Noumea · 05

  N° 21/000485

  10 oct. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 21/015221

  23 juin 2022

  Renvoi avec ordonnance de clôture et renvoi en plaidoirie

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/009141

  14 janv. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/000171

  11 janv. 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800958

  8 nov. 2018

  Rejet

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux du voisinage - Responsabilité de plein droit - Conditions - Relation directe entre les travaux et le trouble occasionné - Applications diverses - Dommage causé par un engin de chantier situé sur le domaine public ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard des tiers - Troubles anormaux du voisinage - Responsabilité de plein droit - Domaine d'application - Dommag

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1303437

  19 juin 2013

  Rejet

  DOUANES - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausse déclaration d'origine - Articles bénéficiant d'une préférence tarifaire - Certificat d'origine - Contrôle a posteriori - Accord euro-méditerranéen du 24 janvier 2000 - Application UNION EUROPEENNE - Douanes - Importation sans déclaration - Marchandises - Fausses déclarations - Fausse déclaration d'origine - Articles bénéficiant d'une préférence tarifaire - Certificat d'origine - Contrôle a pos

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• Cour d'appel de Douai · CHAMBRE 7 SECTION 2

  N° 10/08921

  26 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2760

  17 juin 2008
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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2017

  6 mai 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE