A.D.G

• Cour d'appel de Rennes · RA

  N° 22/00483A

  26 août 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11601362

  30 nov. 2016

  Rejet

  SOCIETE COOPERATIVE - Coopérative agricole - Mutualisation des risques nés de l'activité - Obligation (non) AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Mutualisation des risques nés de l'activité - Obligation (non) Aucune disposition applicable aux sociétés coopératives agricoles n'impose la mutualisation des risques nés de leur activité

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 01/1615

  14 janv. 2003

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES Aucune disposition législative ou réglementaire ne limite le montant du plafond des versements de l'allocation supplémentaire selon que, dans le couple, une personne seule est titulaire d'un avantage d'invalidité ou les deux. S'agissant de minimum sociaux, il n'apparaît pas conforme aux textes, tant dans leur esprit que dans leur énoncé, de limiter le montant du plafond de versement à celui octroyé à une personne seule, au motif que l'autre membre du cou

  Consulter la décision

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 01-88823

  29 mai 2002

  Rejet

  1° CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Nullités de l'instruction - Examen de la régularité de la procédure - Annulation d'actes - Effet - Actes subséquents - Désignation d'un expert ayant effectué une expertise précédemment annulée dans la même procédure - Régularité - Conditions. 1° INSTRUCTION - Expertise - Expert - Désignation - Désignation d'un expert ayant effectué une expertise précédemment annulée dans la même procédure - Régularité - Conditions 1° N'est pas irrégulière la désignation de l'ex

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles

  N° 1997-1700

  7 sept. 2000

  BAIL COMMERCIAL L'affectation effective donnée à des locaux, ne peut être déduite d'un arrêté préfectoral relatif aux mesures de sécurité applicables aux installations classées.La circonstance qu'un arrêté préfectoral, toujours en vigueur, prévoit qu'un local ne recevra aucune affectation étrangère à l'activité de stockage du gaz, n'implique pas que la totalité des locaux donnés à bail avait ou non pour vocation cet usage unique, et il ne permet pas davantage, de déterminer si le dépôt de gaz

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE