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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400821

  24 sept. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Opérations de visite et de saisie - Article L. 450-4 du code de commerce - Actes ne relevant pas des opérations de visite et saisie - Remise postérieure à l'opération de visite, par l'occupant des lieux, d'éléments, sur demande de l'Autorité de la concurrence - Incompétence du premier président Méconnaît sa compétence le premier président qui, après avoir constaté la régularité d'opérations de visite et saisie effectuées en application de l'arti

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 52100512

  5 mai 2021

  Cassation partielle sans renvoi

  TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Repos et congés - Repos hebdomadaire - Repos dominical - Dérogations - Equipe de suppléance - Horaire de nuit - Majoration - Assiette - Calcul - Intégration de la majoration de nuit en horaire normal - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Majorations - Majoration pour travail de nuit d'une équipe de suppléance - Calcul - Assiette - Eléments pris en compte - Détermination L'assiette de la majoration de 50 % due, en a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1800173

  14 mars 2018

  Cassation partielle

  COMPETENCE - Compétence territoriale - Crimes et délits commis à l'étranger - Définition - Acte caractérisant un des éléments constitutifs accompli en France Les juridictions françaises sont compétentes pour connaître du délit de corruption d'agent public étranger lorsque, d'une part, celui-ci a été décidé et organisé sur le territoire national où a également été versé le montant de la rémunération due à ce titre, et, d'autre part, le siège social de la société qui a bénéficié du produit de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 02-16288

  7 juil. 2004

  Rejet.

  DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER (y compris les collectivités territoriales) - Départements - Guadeloupe - Ile Saint-Martin - Littoral - Zone des cinquante pas géométriques - Application. La zone des cinquante pas géométriques existe dans l'île de Saint-Martin.

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2002/02401

  24 janv. 2002

  LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi de forme ou de procédure - Application immédiate - Domaine d'application L'article 2-17 du Code de procédure pénale, résultant de la loi du 12 juin 2001, ne modifiant ni les caractéristiques de l'infraction, ni la responsabilité de l'auteur, ni la fixation de la peine, revêt le caractère d'une loi de forme ou de procédure et doit, à ce titre, conformément aux dispositions de l'article 112-2, 2°, du Code pénal, trouver application dans les in

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE