A D & D

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/003211

  24 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · 21

  N° 15/054688

  2 nov. 2017

  Autre décision avant dire droit

  Arrêt rendu le 02 novembre 2017 par la 21ème chambre de la cour d’appel de Versailles RG 15/05468 Accident du travail- faute inexcusable de l'employeur - Conditions - Conscience du danger - Risques liés au poste de travail - Défaut d'adoption des mesures de protection nécessaires. La cour rappelle qu’en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat. Le manquement à cette obligation a le caractère d'une f

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4 - Chambre 1

  N° 16/03038

  13 oct. 2017

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 14/02584

  8 sept. 2015

  Sursis à statuer

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00048

  26 févr. 2015

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 10/00705

  10 mai 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0228

  N° 10/16775

  21 sept. 2010

  SANTE PUBLIQUE Lorsque le Premier Président est saisi de l'appel d'une ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention, il doit statuer sous douze jours, voire vingt-cinq jours en cas d'ordonnancement d'expertise, conformément à l'article R.3211-14 du code de la santé publique. Le délai est insusceptible d'interruption ou de suspension même si l'appel n'a pas été enrôlé lors de la formation du recours. En l'espèce, l'audience s'est tenue deux mois après l'appel et à la suite d'u

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0156

  N° 06/04485

  1 oct. 2009

  AGENT COMMERCIAL - Contrat - Cessation - Indemnité au mandataire - / JDF Si le montant demandé, à titre d'indemnité de rupture d'un contrat d'agent commercial, de deux années de commissions correspond à ce qui fréquemment alloué juridictionnellement, une telle pratique jurisprudentielle ne constitue pas un usage professionnel. Dès lors que la partie qui fait valoir que les usages de la profession d'agent commercial conduisent à la fixation d'une indemnité équivalente à deux années de commi

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE