A.D.C.

• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/007661

  26 mai 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 19/007511

  8 oct. 2019

  Renvoi à la mise en état

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Poitiers · RÉFÉRÉ

  N° 17/00029

  6 avr. 2017

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

  Consulter la décision

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00636

  23 sept. 2014

  Renvoi à une autre audience

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  N° 09/07252

  4 sept. 2009

  APPEL CIVIL - Procédure à jour fixe - Assignation - Remise de la copie au secrétariat-greffe - Remise avant la date fixée pour l'audience - Défaut - Portée Aux termes de l'article 922 du code de procédure civile, en matière de procédure à jour fixe, la cour d'appel est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, avant la date fixée pour l'audience, sous peine de caducité de la déclaration d'appel, susceptible d'être constatée d'office. Ni l'acte de l'huissier certifiant

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE SOCIALE

  N° 08/01481

  19 juin 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Remplacement d'un chef d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale - Salarié recruté en remplacement - Validité - Condition - Appréciation L'article L. 122-1-1 4°, devenu L. 1242-2 4°, du code du travail, qui prévoit la possibilité de recourir à un contrat à durée déterminée pour le remplacement d'un chef d'entreprise commerciale, ne comporte pas pour l'employeur l'obligation d'affecter le salarié recruté en remplaceme

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE SOCIALE

  N° 08/01729

  19 juin 2009

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  TRAVAIL TEMPORAIRE - Contrat de mission - Requalification en contrat à durée indéterminée - Le contrat de mission ne pouvant avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice, doivent être requalifés en contrat à durée indéterminée, les contrats motivés par l'ouverture d'une agence qui vient consacrer une croissance de l'activité avec pour objectif de la pérenniser voire de la renforcer et qui marque ainsi

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bourges · 03

  N° 08/00240

  3 oct. 2008

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Indemnité de non-concurrence - Paiement - Défaut - Portée - /JDF Le contrat de travail comportait une clause de non-concurrence pour une durée de 24 mois suivant la fin du contrat travail. Il était prévu que le non-respect de cette clause de non-concurrence exposerait la salariée au paiement d’une indemnité à titre de clause pénale égale à son salaire annuel perçu au cours des derniers mois passés au service de l’employeur, d’une a

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bourges · 03

  N° 08/00111

  3 oct. 2008

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Exclusion - Cas - /JDF Salarié protégé - Licenciement - Article L 412-18 devenu L 2411-3 du Code du Travail - Nullité du licenciement du salarié protégé en raison de faits commis lors de son mandat - Faits reprochés au salarié postérieurs à son mandat - Absence de nullité Le salarié fonde sa demande de nullité du licenciement sur les dispositions de l’article L. 412-18 devenu L. 2411-3 du Code du Travail et sur une jurisprudence selo

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Bourges · 03

  N° 07/01785

  5 sept. 2008

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Entretien avec le salarié - Licenciement prononcé au cours de l'entretien - Portée A la suite de l’entretien préalable, l’employeur a adressé à la salariée un courrier recommandé le 3 mai 2006 exposant que le 28 avril 2006 ( date de l’entretien préalable ), il lui avait signifié qu’il la licenciait pour faute grave, cette décision étant motivée par sa non justification d’une absence. Ce courrier faisait rapport de la teneur

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE