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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 16/04283

  1 déc. 2017

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/16386

  15 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Versailles · CT0028

  N° 13/4107

  23 oct. 2014

  Arrêt rendu le 23 octobre 2014 par la 9ème chambre correctionnelle de la Cour d'appel de Versailles RG 13/04107. Les comportements du prévenu et leurs incidences sur ses associés et son personnel constituent, aux termes de l'article 222-33-2 du code pénal, des « agissement répétés ayant pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte » aux droits et à la dignité, d'altérer la santé physique ou mentale ou de compromettre l'avenir professionnel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21401505

  25 sept. 2014

  Rejet

  CASSATION - Pourvoi - Recevabilité - Conditions - Exclusion - Cas - Décision ne constituant pas une disposition normative La décision du conseil national des barreaux annexant un cahier des conditions de vente type au règlement intérieur national de la profession d'avocat, qui n'a pas été publiée au Journal officiel, en méconnaissance de la prescription de l'article 38-1 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, ne constitue pas une disposition normative,

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00881

  12 sept. 2013

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 12/08935

  24 avr. 2013

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1206773

  13 nov. 2012

  Rejet

  TRAVAIL - Travail temporaire - Contrat - Prêt de main-d'oeuvre à but lucratif - Applications diverses - Groupe de sociétés comportant une entreprise de travail temporaire et une entreprise de déménagement - Mise à disposition irrégulière de main-d'oeuvre - Portée Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare établi à l'encontre d'une société de travail temporaire et d'une société de déménagement appartenant à un même groupe, et de leurs dirigeants, le délit de prêt illicite de main-d'

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• Cour d'appel de Paris · ORDONNANCE_PREMIER_PRESIDENT

  N° 08/19971

  4 déc. 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0038

  N° 07/02925

  31 mars 2008
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• Cour d'appel de Paris · CT0109

  N° 06/13217

  15 janv. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE