A.CONCEPT

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800820

  6 sept. 2018

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Terme - Réception de l'ouvrage - Existence de réserves - Influence (non) ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Réception de l'ouvrage - Effets - Terme du contrat d'entreprise - Réserves - Portée Le contrat d'entreprise prend fin à la réception de l'ouvrage, avec ou sans réserves

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/01963

  7 nov. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/00600

  17 févr. 2015

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401450

  9 juil. 2014

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 - Article 2, § 2, a - Concept de discrimination - Discrimination directe liée à l'orientation sexuelle - Effets - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle - Discrimination directe - Caractérisation - Eléments - Détermination ENERGIE - Electricité - Electrici

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51401449

  9 juil. 2014

  Cassation

  UNION EUROPEENNE - Travail - Salarié - Principe de non-discrimination - Directive n° 2000/78/CE du 27 novembre 2000 - Article 2, § 2, a - Concept de discrimination - Discrimination directe liée à l'orientation sexuelle - Effets - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Discrimination entre salariés - Discrimination fondée sur l'orientation sexuelle - Discrimination directe - Caractérisation - Eléments - Détermination STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conv

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-02369

  18 mars 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Existence Une convention n'est formée entre les parties qu'à la condition que soit constatée l'existence d'un accord parfait des volontés sur l'ensemble des éléments déterminants de cette convention. La preuve d'un tel accord n'est pas rapportée dès lors qu'il apparaît que des pourparlers ont pris fin sans qu'aucun accord dûment établi ne soit intervenu sur l'ensemble des éléments de la négociation RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2003-02369

  18 mars 2004

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Consentement - Existence Une convention n'est formée entre les parties qu'à la condition que soit constatée l'existence d'un accord parfait des volontés sur l'ensemble des éléments déterminants de cette convention. La preuve d'un tel accord n'est pas rapportée dès lors qu'il apparaît que des pourparlers ont pris fin sans qu'aucun accord dûment établi ne soit intervenu sur l'ensemble des éléments de la négociation RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE