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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42500441

  17 sept. 2025

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Assiette et contrôle de l'impôt - Obligations des contribuables - Déclarations des comptes à l'étranger - Taxation d'office des avoirs détenus sur un compte non déclaré - Régime de prescription du délai du droit de reprise - Principes européens de proportionnalité, de sécurité juridique et de libre circulation des capitaux - Compatibilité Le dispositif de taxation d'office des avoirs détenus sur un compte non déclaré à l'étranger, qui poursuit le but légitime de lutte c

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41400566

  3 juin 2014

  Cassation

  MARQUE DE FABRIQUE - Perte du droit sur la marque - Action en déchéance - Recevabilité - Exclusion - Cas - Usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif - Conditions - Détermination Les articles 15 du règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque communautaire et L. 714-5 du code de la propriété intellectuelle exigent seulement que la marque exploitée ne diffère des marques enregistrées que par des éléments n'en altérant

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00799

  7 mai 2014

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 13

  10 janv. 2008
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• Cour d'appel de Versailles · CT0003

  N° 06/03682

  27 févr. 2007

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Applications diverses - Modification dans la situation juridique de l'employeur - / JDF Aux termes de l'article L.122-12 du code du travail pris dans son alinéa 2, s'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le n

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• Cour d'appel de Versailles · CT0197

  13 juin 2006
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• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-5523

  19 déc. 2002

  BANQUE - Crédit documentaire - Obligation du banquier - Paiement - Conditions - Documents conformes aux conditions du crédit - Limites Si en vertu du principe de l'inopposabilité des exceptions tirées du contrat de vente, les banques émettrice et confirmatrice d'un crédit documentaire ne peuvent, pour se soustraire à leurs obligations, invoquer l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat dès lors que les documents produits par le bénéficiaire ont été régulièrement présentés, c'est sous r

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE