A.C.V.

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  N° C2400022

  16 janv. 2024

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  6 déc. 2022

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  15 avr. 2021

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  18 mars 2021

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  28 août 2006
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  N° 02715

  5 déc. 2002

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute Si seul le préjudice découlant du caractère brutal de la rupture peut être réparé, il ne se limite pas à l'indemnisation d'un délai de préavis qui aurait dû être réparé, mais peut inclure l'incidence d'investissements non encore amortis spécifiquement engagés pour satisfaire un besoin explicite du distributeur, le coût éventuel de restructuration ou de désinvestissement consécutifs à cette rupture, les conséquences de la désorganisation de l'appareil produc

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE