A.C.V.

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400022

  16 janv. 2024

  Cassation partielle sans renvoi

  CASSATION - Juridiction de renvoi - Parties - Partie constituée postérieurement à l'arrêt annulé - Dépôt d'un mémoire - Possibilité CASSATION - Juridiction de renvoi - Parties - Partie constituée postérieurement à l'arrêt annulé - Moyen de nullité - Irrecevabilité Il résulte de l'article 609-1 du code de procédure pénale que, lorsque la Cour de cassation annule un arrêt de chambre de l'instruction statuant en matière de nullité, la compétence de la chambre de l'instruction de renvoi e

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• Cour d'appel de Besançon · 01

  N° 22/010441

  6 déc. 2022

  Ordonnance d'incident

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 20/009721

  15 avr. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100239

  18 mars 2021

  Cassation partielle

  SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Prestations - Conditions - Production de documents - Force majeure - Exclusion - Cas Aux termes de l'article L. 161-1-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction modifiée par la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation de faux documents ou de fausses informations ou l'absence réitérée de réponse aux convocations d'un organisme de sé

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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  28 août 2006
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• Cour d'appel de Douai

  N° 02715

  5 déc. 2002

  RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Faute Si seul le préjudice découlant du caractère brutal de la rupture peut être réparé, il ne se limite pas à l'indemnisation d'un délai de préavis qui aurait dû être réparé, mais peut inclure l'incidence d'investissements non encore amortis spécifiquement engagés pour satisfaire un besoin explicite du distributeur, le coût éventuel de restructuration ou de désinvestissement consécutifs à cette rupture, les conséquences de la désorganisation de l'appareil produc

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• Cour d'appel de Limoges

  N° 2001/01620

  27 nov. 2001

  EXECUTION PROVISOIRE - Suspension - Jugement frappé d'appel - Exécution entraînant des conséquences manifestement excessives L'identité douteuse du créancier bénéficiaire de la condamnation au paiement d'une somme d'argent assortie de l'exécution provisoire, entraine des conséquences manifestement excessives à l'égard du débiteur, qui en cas de réformation ou d'infirmation du jugement frappé d'appel, est dépourvu de toute possibilité d'obtenir le remboursement de la somme dejà versée auprès de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE