A.C.N

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/06208

  31 mars 2023

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 22/007121

  13 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22100617

  17 juin 2021

  Cassation partielle

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Définition - Exclusion - Cas - Clause faisant référence à "autres mal de dos" ASSURANCE (règles générales) - Police - Clause - Clause d'exclusion formelle et limitée - Clause faisant référence à "autres mal de dos" (non) ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Exclusion - Exclusion formelle et limitée - Défaut - Sanction - Non-application - Critères d'exclusion de garantie au sein de la clau

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/014111

  24 nov. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nouméa · 01

  N° 19/000211

  30 juil. 2020

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11900030

  16 janv. 2019

  Cassation partielle

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1801967

  12 sept. 2018

  Cassation

  VISITE DOMICILIAIRE ET SAISIE - Procès-verbal - Procès-verbal incomplet - Portée PROCES-VERBAL - Nullité - Procès-verbal dressé par un officier de police judiciaire - Procès-verbal incomplet - Portée Ne justifie pas sa décision le premier président qui s'abstient de répondre au moyen péremptoire de nullité du procès-verbal établi à l'occasion des opérations de visite domiciliaire, tiré de son caractère incomplet comme ne relatant pas toutes les investigations réalisées, notamment l'inter

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11701003

  13 juil. 2017

  Cassation sans renvoi

  CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants - Article 12 - Non-retour de l'enfant - Obligation d'ordonner le retour de l'enfant - Exclusion - Cas - Intégration de l'enfant dans son nouveau milieu - Appréciation souveraine CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de New York du 20 novembre 1989 - Droits de l'enfant - Article 3-1 - Consi

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Civile

  N° 10/01105

  5 avr. 2011

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION Au football, le"tacle", geste destiné à déposséder l'adversaire du ballon, ne peut revêtir le caractère matériel d'une infraction pénale que s'il est établi que son auteur a méconnu les principes élémentaires de prudence et manqué aux règles de ce sport et à la loyauté de sa pratique

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 50901287

  17 juin 2009

  Rejet

  REPRESENTATION DES SALARIES - Délégués du personnel - Attributions - Atteinte aux droits des personnes ou aux libertés individuelles - Dénonciation - Conditions - Détermination - Portée CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Etendue - Contrôle et surveillance des salariés - Accès au contenu d'un support informatique - Conditions - Détermination Aux termes de l'article L. 2313-2 du code du travail, si un délégué du personnel constate qu'il existe une att

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE