A.C.L

• Cour d'appel de Nîmes · 4P

  N° 20/012071

  13 déc. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 18/005791

  11 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 14/03658

  8 juin 2017

  1. Doit être rejetée une demande de démolition d'un garage édifié en limite séparative dès lors qu'il l'a été conformément au permis de construire devenu définitif et que n'est pas rapportée la preuve d'une violation des stipulations du cahier des charges ou d'un trouble excédant les inconvénients normaux du voisinage, s'agissant d'une pièce non habitable située au sein d'un lotissement construit dans une zone en pleine urbanisation et qui ne génère aucune perte d'ensoleillement sur la piscine

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 14/00536

  22 juin 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Limoges · COUR D'APPEL

  N° 10/01140

  18 sept. 2013

  Autre décision ne dessaisissant pas la juridiction

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31000494

  8 avr. 2010

  Cassation partielle

  SERVITUDE - Servitudes diverses - Passage - Exercice - Canalisations souterraines - Titre prévoyant ce droit de passage - Nécessité Une servitude de passage ne confère le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l'assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prévoit. Viole dès lors les articles 686 et 691 du code civil, la cour d'appel qui retient qu'une servitude de passage par destination du père de famille, qui s'impose aux acquéreurs succes

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• Cour d'appel de Grenoble · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 07/04693

  26 nov. 2008
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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 996

  18 nov. 2008

  ASSURANCE (règles générales) - Garantie - Etendue - Détermination Le contrat d'assurance comprenait, dans son article 7-1, une clause de garantie complémentaire sur le véhicule du fait des forces de la nature, catastrophes naturelles. Il en résulte de cet article que la garantie du sinistre est acquise lorsqu'il est provoqué par la grêle, la tempête, une avalanche, un glissement de terrain ou une chute de pierre, une chute de neige de toiture d'immeuble, une inondation. Cette clause détermine

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 171

  19 juin 2008
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• Cour d'appel de Toulouse · CT0052

  N° 2

  4 févr. 2008
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE