A.C.F

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400696

  27 nov. 2024

  Cassation partielle

  APPEL CIVIL - Arrêt - Dispositif - Contenu - Mention de l'infirmation, de l'annulation ou de la confirmation de l'arrêt entrepris (non) L'article 542 du code de procédure civile, qui se borne à définir l'objet de l'appel, ne fait pas obligation à la cour d'appel de préciser, dans le dispositif de sa décision, qu'elle réforme, annule ou confirme le jugement entrepris CAUTIONNEMENT - Caution - Information annuelle - Exclusion - Cas - Crédit-bail Le bailleur qui consent un crédit-bail n'

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Noumea · 01

  N° 22/000551

  11 juil. 2022

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Basse-Terre · 13

  N° 19/015751

  27 nov. 2019

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE