A C E M

• Cour d'appel de Versailles · 15

  N° 09/03775

  13 oct. 2010

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Pau · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 2072

  13 mai 2008
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• Cour d'appel de Bourges · CT0062

  N° 78

  14 févr. 2008

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits voisins du droit d'auteur - Droits des artistes-interprètes - Rémunération équitable - / JDF L'exploitation d'un bar-karaoké-discothèque doit donner lieu à la perception par la S.P.R.E d'une redevance au titre de la rémunération équitable, indépendamment de la redevance d'auteur payée à la S.A.C.E.M. Dès lors, commet une faute civile l'exploitant qui ne s'acquitte pas du paiement de la rémunération équitable, droit voisin du droit d'auteur, causan

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0087

  15 mars 2006
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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 1998/05796

  27 janv. 2000

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Créance - Vérification - Juge-commissaire - Admission Il résulte de l'article 101 de la loi du 25 janvier 1985 que le juge commissaire, au vu des propositions du représentant des créanciers, décide de l'admission ou du rejet des créances, ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. Il apparaît ainsi clairement que le législateur n'a pas entendu faire du juge commissaire

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 83-10481

  5 nov. 1985

  Rejet

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Droits d'auteurs - Perception par la SACEM - Contrat de représentation avec l'exploitant d'une discothèque - Nature - Contrat de droit civil. * ACTE DE COMMERCE - Définition - Propriété littéraire et artistique - Contrat de représentation entre la SACEM et l'exploitant de discothèque (non). * COMPETENCE - Compétence matérielle - Tribunal de grande instance - Propriété littéraire et artistique - Litige relatif au contrat de représentation conclu par la SAC

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 80-11885

  12 oct. 1983

  REJET

  TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Opposabilité - Limitation d'indemnisation imposée par les conditions générales relatives au transport de masses indivisibles de la Fédération Nationale des Transporteurs Routiers - Cocontractant professionnel. * TRANSPORTS TERRESTRES - Marchandises - Responsabilité - Clause limitative - Limitation d'indemnisation imposée par les conditions générales relatives au transport de masses indivisibles de la Fédération Nationa

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 70-14271

  14 juin 1972

  REJET

  1) PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE MUSICALE - DROITS D 'AUTEUR - PERCEPTION PAR LA S.A.C.E.M. - COMMUNICATION PUBLIQUE - EXECUTION DANS LE CADRE D'UNE ASSOCIATION - TRAINS DE PLAISIR. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE MUSICALE - DROITS D 'AUTEUR - PERCEPTION PAR LA S.A.C.E.M. - EXCEPTIONS - REPRESENTATIONS PRIVEES ET GRATUITES DANS UN CERCLE DE FAMILLE - EXECUTION DANS LE CADRE D'UNE ASSOCIATION - APPLICATION (NON). L'EXECUTION D'OEUVRES MUSICALES DONNEES

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 70-12523

  23 nov. 1971

  REJET

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - OEUVRE MUSICALE - DROITS D 'AUTEUR - PERCEPTION PAR LA SACEM - DIFFUSION RADIOPHONIQUE - COMMUNICATION PUBLIQUE - DIFFUSION D'EMISSIONS RADIOPHONIQUES DANS LES CHAMBRES D'UN HOTEL (NON). * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - CONTRAT DE REPRESENTATION - DIFFUSION RADIOPHONIQUE - S.A.C.E.M. - PERCEPTION D'UNE REDEVANCE - COMMUNICATION PUBLIQUE - DIFFUSION D'EMISSIONS RADIOPHONIQUES DANS LES CHAMBRES D'UN HOTEL (NON). * RADIODIFFUSION TELEVISION -

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 70-12653

  5 nov. 1971

  REJET

  1) SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - PROFESSIONS LIBERALES - ASSUJETTIS - CHANSONNIER. * SECURITE SOCIALE ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON-SALARIEES - ASSUJETTIS - PERSONNE EXERCANT SIMULTANEMENT UNE ACTIVITE SALARIEE ET UNE ACTIVITE NON-SALARIEE. * SECURITE SOCIALE - ASSUJETTIS - CHANSONNIER. * SPECTACLES - ARTISTE - SECURITE SOCIALE - ASSUJETTISSEMENT - ARTISTE INTERPRETANT SES OEUVRES. * PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - DROIT

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE