A.C.E. · GUIDE PRATIQUE ES VILLES.GUIDE OFFICIEL

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 20/06208

  31 mars 2023

  x

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 17/015031

  21 sept. 2020

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Douai · C1

  N° 17/007868

  29 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 51800487

  28 mars 2018

  Rejet

  STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions et accords collectifs - Conventions diverses - Banque - Convention collective du crédit mutuel - Article 9-7 - Prime - Prime pour obtention de la médaille du travail - Domaine d'application - Détermination TRAVAIL REGLEMENTATION, REMUNERATION - Salaire - Egalité des salaires - Atteinte au principe - Défaut - Cas - Attribution d'une prime - Date d'acquisition de l'ancienneté requise - Détermination - Portée Ne peuvent prétendre à la pr

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre Civile

  N° 97

  30 avr. 2015

  Confirmation

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CHAMBRE SOCIALE

  N° 12/00397

  23 févr. 2015

  Expertise

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11400631

  4 juin 2014

  Cassation partielle

  RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS DEFECTUEUX - Producteur assimilé - Définition - Portée Il ne résulte pas de l'article 1386-6, 2°, du code civil, aux termes duquel est assimilée à un producteur toute personne agissant à titre professionnel qui importe un produit dans la Communauté européenne en vue d'une vente, d'une location, avec ou sans promesse de vente, ou de toute autre forme de distribution, que l'assimilation d'un importateur à un producteur soit limitée au seul importateur de pro

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21301643

  24 oct. 2013

  Rejet

  INDEMNISATION DES VICTIMES D'INFRACTION - Service d'aide au recouvrement des victimes - Procédure - Demande - Forclusion - Relevé - Requête - Président du tribunal de grande instance - Compétence térritoriale - Détermination - Portée Il résulte de l'article 706-15-2 du code de procédure pénale qu'à peine de forclusion, la demande d'aide au recouvrement doit être présentée au service d'aide au recouvrement des victimes d'infractions (SARVI) dans le délai d'un an à compter du jour où la

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 12/00818

  19 sept. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02746

  18 déc. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE