A. C. C. A.

• Cour d'appel de Versailles

  N° 2000-5531

  20 déc. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Liquidation judiciaire - Effets - Société - Dissolution - Exercice des voies de recours - Qualité - Liquidateur amiable ou mandataire ad hoc - / Le débiteur est recevable, en vertu du droit propre qu'il tient de l'article L.621-105 à interjeter appel de l'ordonnance du Juge-Commissaire statuant sur une demande d'admission de créance.Mais, si ce débiteur est une société, sa dissolution par l'effet du jugement de liquidation judiciaire, en application des dispositions

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• Cour d'appel de Toulouse

  N° 2000/01140

  9 mai 2001

  CHASSE La loi "Verdeille" du 10 juillet 1964 est conforme aux droits reconnus aux Etat à l'article 1er du Protocole additionnel n° 1de réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général et au but poursuivi. En l'espèce, cette loi ne constitue aucune atteinte au droit de propriété puisque le propriétaire disposant de terrains d'une surface continue supérieure à 2O ha, il est en droit de s'opposer, dans les conditions prévues par la loi et sans avoir à créer une clôture imposante, à

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-2286

  6 mai 1999

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créancier - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Défaillance du créancier non due à son fait L'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, qui prévoit que les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leur montant déclaré et que les déclarations

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1998-2286

  6 mai 1999

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Forclusion - Action en relevé - Défaillance du créancier non due à son fait - / JDF L'article 50 de la loi du 25 janvier 1985, qui prévoit que les créances du Trésor public et des organismes de prévoyance et de sécurité sociale qui n'ont pas fait l'objet d'un titre exécutoire au moment de leur déclaration sont admises à titre provisionnel pour leu

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