A.C.B

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/14118

  25 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 22/56579

  7 nov. 2022

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/003211

  24 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900728

  20 mars 2019

  Déchéance, irrecevabilité et rejet

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Renouvellement de l'autorisation de mise en place du dispositif technique - Régularité - Conditions - Détermination Justifie sa décision, au regard des exigences posées par l'article 706-96 du code de procédure pénale, devenu les articles 706-96-1 et 706-97 dudit code, la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une requête en annulation d'une ordonnance de renouvellement d'une mesur

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE