A.C.B. · MENUISERIE CHARPENTE LE CLAIRE

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 22/14118

  25 mai 2023

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 22/56579

  7 nov. 2022

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/003211

  24 juin 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1900728

  20 mars 2019

  Déchéance, irrecevabilité et rejet

  CRIMINALITE ORGANISEE - Procédure - Sonorisations et fixations d'images de certains lieux ou véhicules - Renouvellement de l'autorisation de mise en place du dispositif technique - Régularité - Conditions - Détermination Justifie sa décision, au regard des exigences posées par l'article 706-96 du code de procédure pénale, devenu les articles 706-96-1 et 706-97 dudit code, la chambre de l'instruction qui, pour rejeter une requête en annulation d'une ordonnance de renouvellement d'une mesur

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31800560

  7 juin 2018

  Cassation

  DELEGATION DE CREANCE - Délégué - Exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire - Opposabilité au délégataire (non) En matière de délégation de paiement, le délégué ne peut opposer au délégataire aucune exception tirée de ses rapports avec le délégant ou des rapports entre le délégant et le délégataire

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 58

  26 mars 2015

  Confirmation

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• Cour d'appel de Nouméa · Chambre coutumière

  N° 47

  5 mars 2015

  Confirmation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1404422

  23 juil. 2014

  Rejet

  ATTEINTE A L'AUTORITE DE L'ETAT - Atteinte à l'administration publique commise par des personnes exerçant une fonction publique - Manquement au devoir de probité - Détournement de fonds publics ou privés - Eléments constitutifs - Elément matériel - Conclusion de contrats d'agent de cabinet dépourvus de toute réalité Il n'importe que l'arrêté n° 885 CM du 22 août 1991 autorise ou non la mise à disposition d'agents de cabinet, dès lors que s'analyse en un dévoiement frauduleux du recrutemen

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00407

  4 juin 2014

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Versailles · 9ème CHAMBRE

  N° 13/2992

  2 mai 2014

  Arrêt rendu le 02 mai 2014 par la 9ème chambre de la Cour d'appel de Versailles RG nº 13/02992 Article 314-1 du Code pénal- Abus de confiance - Investissements de la trésorerie d'une association dans des fonds commun de placement par son président - Preuve de l'imputation matérielle du détournement (Oui)- preuve de l'intention dans le détournement (Oui)-¿ Agissements d'une particulière gravité contraires au principe même de l'objet associatif. Condamnation à une peine d'amende.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE