A BRIAND

• Conseil de prud'hommes de la Roche-sur-Yon · CT0223

  N° 250

  16 oct. 2007
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• Cour d'appel d'Angers · CT0014

  5 avr. 2006
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• Cour d'appel de Colmar · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 00/03305

  17 avr. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours interdits - Emploi durable lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise - Emploi durable - Critères - Détermination - / Doit être requalifié en contrat à durée indeterminée, le contrat de travail conclu pour une durée déterminée d'un entraîneur d'une équipe de football, dès lors que son poste, maintenu pour plusieurs saisons et couvrant sans discontinuité une période de neuf ans, sert à occuper durablement un emploi lié à l'activi

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• Cour d'appel de Paris

  N° 2000/12769

  20 mars 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Responsabilité - Dirigeant social - Action en redressement ou liquidation judiciaire - Procédure - Saisine En cas de saisine d'office du tribunal de commerce pour l'application des articles 185 et suivants de la loi du 25 janvier 1985, le juge désigné est tenu, aux termes de l'article 164 du décret du 27 décembre 1985, dans sa rédaction du décret du 21 octobre 1994, de déposer au greffe du tribunal un rapport et le dirigeant mis en cause est averti par le greffier qu

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/16113

  20 janv. 2000

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Obligation de vérifier En droit, le notaire tenu d'un devoir d'information et de conseil a l'obligation d'assurer l'efficacité des actes qu'il reçoit et le devoir d'éclairer les parties sur les conséquences de leurs actes. Il ne peut décliner sa responsabilité en prétendant qu'il se borne à donner la forme authentique aux actes et déclarations par lui reçues. Lorsqu'un notaire authentifie un acte portant état descriptif de division

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 95-83151

  24 avr. 1996

  Rejet

  JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Effet - Mise à néant de la condamnation prononcée - Pourvoi - Moyen critiquant la citation originelle erronée et l'arrêt par défaut anéanti par l'opposition - Moyen inopérant. L'opposition à un arrêt rendu par défaut ayant pour effet de rendre cet arrêt non avenu en toutes ses dispositions, est inopérant le moyen relevé à son encontre critiquant les conditions dans lesquelles l'huissier de justice a délivré la citation originelle erronée ainsi que

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE