A BIS

• Cour d'appel de Paris · B1

  N° 21/040667

  15 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22101000

  4 nov. 2021

  Cassation

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Procédure - Demande d'ouverture - Recevabilité - Conditions - Impossibilité manifeste de faire face à ses dettes - Appréciation de la situation de surendettement - Éléments pris en compte - Impôt sur le revenu - Nature - Dette personnelle PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Surendettement - Situation de surendettement - Caractérisation - Dettes personnelles - Impôt sur le revenu IMPOTS ET TAXES - Contributions directes - Impôt sur le r

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32100488

  3 juin 2021

  Rejet

  HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Prix - Supplément de loyer - Conditions - Personnes vivant au foyer - Détermination La liste des personnes mentionnées à l'article L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, présente un caractère limitatif. Ayant retenu, à bon droit, que l'avis de taxe d'habitation ne peut être assimilé à l'avis d'imposition qui, lui seul, concerne les revenus constituant la

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2001899

  21 oct. 2020

  Sursis à statuer

  UNION EUROPEENNE - Cour de justice de l'Union européenne - Question préjudicielle - Impôts directs et taxes assimilées - Fraude fiscale - Pénalités et peines - Cumul de peines - Cumul des sanctions fiscales et des sanctions pénales - Principe de l'interdiction des doubles poursuites - Exception - Conditions - Clarté et prévisibilité - Nécessité et proportionnalité Renvoie à la Cour de justice de l'Union européenne les questions suivantes : 1°/ L'exigence de clarté et de prévisibilit

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• Cour de cassation · ASSEMBLEE_PLENIERE

  N° P1600630

  18 nov. 2016

  Cassation sans renvoi

  ETAT - Responsabilité - Fonctionnement défectueux du service de la justice - Activité juridictionnelle - Conditions - Faute lourde ou déni de justice - Cas - Violation du droit de l'Union européenne - Conditions - Méconnaissance manifeste du droit de l'Union européenne ou d'une jurisprudence bien établie de la Cour de justice de l'Union européenne UNION EUROPEENNE - Principes généraux du droit communautaire - Principe de l'effet rétroactif de la peine plus légère - Domaine d'applicat

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 21500832

  28 mai 2015

  Cassation

  SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS DIVERSES - Allocation aux adultes handicapés - Conditions - Ressources prises en considération - Exclusion - Cas - Rente viagère - Portée Il résulte des articles R. 821-4, II, 1°, du code de la sécurité sociale et 199 septies du code général des impôts que les rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée ou, dans la limite d'un montant fixée par décret, constituées par une personne handicapée pour elle-même ne sont pas prises en compte, po

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31500358

  25 mars 2015

  Rejet

  BAIL D'HABITATION - Bail soumis à la loi du 6 juillet 1989 - Transfert - Conditions - Adaptation du logement - Ménage - Définition - Applications diverses - Fratrie HABITATION A LOYER MODERE - Bail - Transfert - Conditions - Adaptation du logement - Ménage - Définition - applications diverses - Fratrie Pour l'application de l'article 40, III, alinéa 2, de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, la notion de "ménage" doit être entendue dans son acception de cellule économique et fami

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• Cour d'appel de Lyon · 2ème chambre

  N° 11/00273

  5 déc. 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000048

  19 janv. 2010

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Contributions indirectes - Impôts sur les spectacles, jeux et divertissements - Exonération de certaines catégories de compétitions - Conditions - Délibération du conseil municipal - Portée La loi de finances rectificative du 4 août 1995, modifiant l'article 1561 3° b du code général des impôts, permet aux communes d'exempter totalement de la taxe sur les spectacles certaines catégories de compétitions par délibération notifiée au service chargé du recouvrement conformém

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C0806495

  19 nov. 2008

  Rejet

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Douanes - Avantages alloués au régime intérieur par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - Fraude en matière de subventions du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - Infraction - Reherche - Preuve - Preuve par tous moyens DOUANES - Infraction douanière - Fraude en matière de subventions du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole - Infraction - Recherche - Preuve - Preuve par tous moyens Justifie sa décision la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE