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• Cour d'appel de Bastia · 01

  N° 19/009611

  9 mars 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · 01

  N° 19/000061

  25 févr. 2021

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12000625

  21 oct. 2020

  Rejet

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Responsabilité délictuelle - Mise en vente d'une oeuvre d'art faussement qualifiées d'authentique OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Commissaire-priseur - Vente aux enchères publiques d'objets mobiliers - Oeuvre d'art - inauthenticité - Portée Il résulte des articles L. 321-17, alinéa 1, du code de commerce et 1382, devenu 1240 du code civil, qu'à l'égard de l'acquéreur, le commissaire-priseur, qui affirme sans réserve l'authent

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE