A B SARL · ARTISANALE DU BATIMENT

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE A

  N° 16/00432

  28 sept. 2016

  Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure

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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 13/00612

  20 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Lyon · 8ème chambre

  N° 09/08153

  28 févr. 2012

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1836

  15 nov. 2006
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• Cour d'appel de Nîmes · CT0007

  28 févr. 2006

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES L'article L271-1 alinéas 1 et 2 du Code de la Construction et de l'Habitation dispose que le délai de rétractation de sept jours au profit de l'acquéreur non professionnel d'un bien immobilier par acte sous seing privé, commence à courir au lendemain de la première présentation de la lettre lui notifiant l'acte. Le texte prévoit que l'acte est notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou de remise. Il appartient au juge du fond d'a

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• Cour d'appel de Versailles

  N° 1995-3964

  15 févr. 2001

  VENTE - Vente commerciale - Exclusivité - Information précontractuelle Il résulte de l'article 1er de la loi du 31 décembre 1989, dite loi Doubin, que toute personne qui met à disposition d'une autre un nom commercial, une marque ou une enseigne en exigeant, en contrepartie, un engagement d'exclusivité ou de quasi-exclusivité, est tenue, à peine de nullité, de fournir à l'autre partie un document d'information sincère au moins vingt jours avant la signature de tout contrat conclu dans l'intérê

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE