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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/06366

  26 juin 2023

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 08

  N° 22/013781

  26 sept. 2022

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris · G1

  N° 18/238067

  19 juin 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0146

  N° 14/8695

  14 juin 2018

  A manqué à son obligation de conseil et d'assurer l'efficacité de son acte le notaire rédacteur de l'acte de vente d'un fonds de commerce qui n'a pas procédé aux vérifications qui lui auraient permis de découvrir que l'autorisation d'ouverture au public n'avait pas été accordée, que d'importants travaux de transformation du garage automobile précédemment exploité avaient été réalisés, que la terrasse édifiée d'une capacité de 60 couverts n'avait pas obtenu de certificat de conformité et que les

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0044

  N° 874

  10 nov. 2008
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• Cour d'appel de Montpellier · CT0050

  N° 05/3928

  15 janv. 2008

  L'omission dans l'assignation de la mention « ayant pour avocat constitué » n'équivaut pas à une absence de constitution au sens de l'article 752 du nouveau Code de procédure civile et ne saurait entraîner la nullité de l'assignation, dès lors que l'assignation portait la mention d'un avocat « plaidant » qui n'est pas inscrit au barreau du Tribunal de grande instance saisi et d'un avocat « postulant » inscrit audit barreau, et que ces mentions sous-entendaient nécessairement la représentation et

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• Cour d'appel d'Orléans · CT0344

  N° 144

  28 nov. 2007
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• Cour d'appel de Douai · CT0039

  N° 02/02990

  29 juin 2006
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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  20 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités Est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement d'une personne titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, lorsqu'il est prononcé par un employeur qui ne s'est à aucun moment expliqué sur ses motivations ; l'indemnité allouées à ce titre au salarié licencié ne saurait cependant dépasser la somme plafonnée par l'article L.122-14-5 du Code du travail, et correspondant, non pas aux 6 mois de salaires prévus par l'articl

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• Cour d'appel d'Angers · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2000/01090

  20 déc. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - /JDF Est dépourvu de cause réelle et sérieuse, le licenciement d'une personne titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, lorsqu'il est prononcé par un employeur qui ne s'est à aucun moment expliqué sur ses motivations ; l'indemnité allouées à ce titre au salarié licencié ne saurait cependant dépasser la somme plafonnée par l'article L.122-14-5 du Code du travail, et correspondant, non pas aux 6 mois de salaires prévus par l

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE