A.B.P

• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00497

  17 févr. 2016

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Basse-Terre · CT0044

  N° 750

  22 sept. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0178

  N° 282

  20 mai 2008
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• Cour d'appel d'Agen

  N° 07/00750

  10 avr. 2008

  Délibéré pour prononcé en audience publique

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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 07/000239

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 06/00572

  18 déc. 2007
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• Cour d'appel de Bordeaux · CT0007

  14 mars 2006
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• Cour d'appel de Rennes

  N° 01/07806

  12 déc. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute grave - Applications diverses Constitue une faute grave un ensemble de faits ( le manque d'amabilité avec les clients, l'absence de collaboration avec les collègues de travail, les difficultés relationnelles avec les collaborateurs et l'inexécution fautive des tâches confiées) établis à l'encontre d'un salarié embauché en qualité de clerc aux formalités également chargé de la négociation et de la location don

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 2000/05359

  15 mars 2002

  PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Assignation Le simple fait qu'une assignation à comparaître ne comporte pas les modalités de l'audition du ou des dirigeants mis en cause poursuivis en comblement du passif, ne peut être déclarée nulle, l'article 164 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction issue du décret du 21 octobre 1994 se limitant à imposer l'audition du ou des dirigeants mis en cause hors la présence du public, les modalités de leur comparuti

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• Cour d'appel de Reims

  N° 00/02716

  16 oct. 2001

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - Qualité - Mandataire ad litem - / JDF Par application de l'article L 621-43 du Code de commerce, la déclaration de créance de l'administrateur provisoire d'un expert comptable décédé, désigné à cette fonction par le Conseil de l'ordre, doit s'analyser comme une demande en justice formée par un tiers, de sorte que ce dernier, pour présenter une requ

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE