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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2201266

  20 sept. 2022

  Cassation sans renvoi

  INSTRUCTION - Désignation du juge d'instruction - Juge d'instruction empêché - Remplacement - Désignation anticipée par l'assemblée générale - Condition Aux termes de l'article 50, alinéa 4, du code de procédure pénale, si le juge d'instruction est absent, malade ou autrement empêché, le tribunal judiciaire désigne l'un des juges de ce tribunal pour le remplacer. En permettant par avance et de manière indifférenciée à l'ensemble des magistrats du siège de la juridiction de remplacer les ju

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• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M2200289

  25 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Droit à réparation - Préjudice d'angoisse de mort imminente N'indemnise pas deux fois le même préjudice la cour d'appel qui, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime de violences ayant entraîné la mort, répare, d'une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d'autre part, de façon autonome, l'angoisse d'une mort imminente

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• Cour d'appel de Reims · 11

  N° 18/018341

  21 janv. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 18/063711

  12 févr. 2019

  MEE-expertise

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00241

  12 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Versailles · 5ème Chambre

  N° 11/02019

  13 sept. 2012

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Montpellier · 1e Chambre Section A1

  N° 08/7448

  12 janv. 2010

  BANQUE - Responsabilité - Faute Une banque qui ne contrôle pas l'utilisation des fonds objet d'un crédit confirmé et qui ne s'oppose pas à une utilisation contraire connue par elle, commet une faute dont la causalité est directement liée avec les préjudices subis par les acquéreurs OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité Un notaire ne peut pas pour établir l'acte constatant la réalisation d'une garantie intrinsèque se contenter d'une attestation établie par le gérant de la

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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  17 août 2006
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• Cour d'appel de Bourges · CHAMBRE_CIVILE_1

  23 mars 2006
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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_CIVILE_1

  23 janv. 2006
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE