A.B.E.C. · LES TRADITIONS DU TERROIR

• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02820

  16 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98

  24 févr. 2009

  DROIT MARITIME - Armateur - Responsabilité - /JDF Etant avéré qu'une société créée de fait a été constituée par plusieurs armateurs et propriétaires de navires afin d'organiser une campagne de pêche, mettant en commun des moyens, répartissant les tâches et affectant le personnel recruté là où les besoins étaient, il résulte de ces faits la croyance légitime des marins que l'armateur qui les avaient recruté était leur employeur, alors qu'il n'en était rien, de sorte qu'ils n'ont pu obtenir la

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0680

  N° 09/3958

  10 déc. 2008
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• Cour d'appel de Paris

  14 nov. 2002

  a Aux termes de l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. En l'espèce, l'époux n'a pas été condamné en qualité de caution de la société emprunteur, mais comme associé responsable des dettes sociales d'une société de personnes. De plus, conformément à l'article 18

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• Cour d'appel de Paris

  14 nov. 2002

  a Aux termes de l'article 1415 du Code civil, chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement exprès de l'autre conjoint qui, dans ce cas, n'engage pas ses biens propres. En l'espèce, l'époux n'a pas été condamné en qualité de caution de la société emprunteur, mais comme associé responsable des dettes sociales d'une société de personnes. De plus, conformément à l'article 18

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• Cour d'appel de Paris

  16 janv. 2002

  PRESSE Doit être rejetée la demande de saisie du magazine diffusé par l' Institut National de la Consommation ayant mis en cause la qualité des prestations fournies par une société proposant des séjours linguistiques à l'étranger, dès lors qu'en l'état de la mission légale d'information du public confiée à l'I.N.C, l'appréciation du caractère abusif de l'exercice par cet établissement de son droit de critique et des opinions émises sur la qualité des prestations est une question de fond qui ne

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE