A.B.E.

• Cour de cassation · CHAMBRE_MIXTE

  N° M2200289

  25 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Droit à réparation - Préjudice d'angoisse de mort imminente N'indemnise pas deux fois le même préjudice la cour d'appel qui, tenue d'assurer la réparation intégrale du dommage sans perte ni profit pour la victime de violences ayant entraîné la mort, répare, d'une part, les souffrances endurées du fait des blessures, d'autre part, de façon autonome, l'angoisse d'une mort imminente

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• Cour d'appel de Metz · 01

  N° 18/031851

  22 oct. 2020

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Rennes · 06

  N° 18/048781

  28 janv. 2019

  Déclare l'acte de saisine caduc

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0753

  N° 055

  22 févr. 2018

  L'acquéreur d'une maison d'habitation qui, à la lecture du diagnostic amiante, n'a pas été informé de la présence d'amiante dans des plaques sous tuiles de la toiture, subit un préjudice résultant directement du comportement fautif du technicien, en ce qu'il n'a pu appréhender l'ampleur des travaux à effectuer pour remplacer ces plaques et a été privé de la chance de négocier le prix de vente pour obtenir un prix un inférieur à celui fixé. S'agissant de réparer une perte de chance, la réparatio

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• Cour d'appel d'Agen · Chambre Sociale

  N° 14/00577

  17 mars 2015

  Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31301197

  23 oct. 2013

  Cassation partielle

  ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Domaine d'application - Risque de perte de l'ouvrage - Atteinte à la solidité de l'ouvrage révélée après réception - Perte de l'ouvrage dans le délai décennal - Constatation nécessaire Ne tire pas les conséquences légales de ses propres constatations une cour d'appel qui retient que le risque d'effondrement d'un mur mitoyen s'analyse en un risque de perte de l'ouvrage, et qu

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/02820

  16 avr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 11/00241

  12 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Fort-de-France · CHAMBRE CIVILE

  N° 07/00057

  22 oct. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Rennes · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 98

  24 févr. 2009

  DROIT MARITIME - Armateur - Responsabilité - /JDF Etant avéré qu'une société créée de fait a été constituée par plusieurs armateurs et propriétaires de navires afin d'organiser une campagne de pêche, mettant en commun des moyens, répartissant les tâches et affectant le personnel recruté là où les besoins étaient, il résulte de ces faits la croyance légitime des marins que l'armateur qui les avaient recruté était leur employeur, alors qu'il n'en était rien, de sorte qu'ils n'ont pu obtenir la

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE