A.B.1.

• Cour d'appel de Bordeaux · CT0045

  15 déc. 2005
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• Cour d'appel de Rennes

  7 juil. 2004

  BAIL COMMERCIAL - Domaine d'application - Location saisonnière (non) - / Par principe, le bail saisonnier a une durée déterminée, s'achève sans préavis et n'emporte aucune obligation réciproque au-delà de son terme ni, en cours d'exécution, quant à l'éventualité d'une reconduction future. En conséquence, la non reconduction d'un bail commercial saisonnier libère les deux parties de toutes obligations dès son terme et leur restitue pleine liberté de jouissance et pleine liberté de concurrence,

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 96-81242

  30 juin 1999

  Rejet

  1° CORRUPTION - Corruption active - Eléments constitutifs - Sollicitation - Financements politiques. 1° Est nécessairement sans droit, au sens de l'article 433-1 du Code pénal, la sollicitation de la part d'un élu de fonds destinés au financement d'activités politiques, en vue d'accomplir ou s'abstenir d'accomplir un acte de sa fonction(1). 2° CORRUPTION - Corruption passive - Eléments constitutifs - Lien de causalité entre les dons sollicités ou reçus et les actes attendus du corrompu o

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE