A+ ACCESSIT

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section AO1

  N° 13/09282

  19 juin 2014

  1-Les difficultés d'organisation d'un cabinet d'avocat tenant à un problème de santé l'ayant contraint à cesser son activité professionnelle et à l'absence pour raison familiale d'une collaboratrice, ne sont pas de nature à justifier un report du délai pour conclure fixé à trois mois, à peine de caducité de l'appel, par les dispositions d'ordre public de l'article 908 du code de procédure civile. 2- L'obligation de constituer avocat devant la cour d'appel édictée par l'article 899 du Code de Pr

  Consulter la décision

• Cour d'appel de Montpellier · 1o Chambre Section D

  N° 12/05726

  8 avr. 2014

  1) L'article 102 de la loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 a consacré une présomption de causalité en cas de contestation relative à l'imputabilité d'une contamination  par le virus de l'hépatite C antérieure à la date de son entrée en vigueur, imposant à la victime demanderesse d'apporter les éléments permettant de présumer que cette contamination a pour origine une transfusion de produits sanguins ou une injection de médicaments dérivés du sang, la partie défenderesse devant alors rapporter la pre

  Consulter la décision

Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE