A.A.V.

• Tribunal judiciaire de Paris · CT0196

  N° 21/07529

  16 mars 2023

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/004801

  29 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 19/013731

  25 mars 2021

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Orléans · CHAMBRE_COMMERCIALE

  29 sept. 2005

  HYPOTHEQUE - Inscription - Renouvellement - /JDF L'article 61.3 du décret du 14 octobre 1955 sur la publicité foncière, suivant lequel si l'étendue du gage se trouve diminuée par l'inscription en renouvellement d'une hypothèque, les bordereaux contiennent la désignation actuelle de chacun des immeubles restant grevés, doit s'interpréter en ce sens que le créancier qui, lors du renouvellement, mentionne seulement certains immeubles, a entendu pour l'avenir limiter à ces immeubles son hypothèque

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• Cour d'appel de Caen

  N° 00/02014

  22 janv. 2002

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité Si la négociation de biens à vendre ou à louer constitue indéniablement une activité traditionnelle, bien qu'accessoire, du notaire, l'article 5 de l'arrêté du ministre de la Justice du 27 mai 1982 portant annexe au règlement national notarial interdit formellement l'affichage publicitaire dans une vitrine formant une devanture de boutique. Cette vitrine s'analyse en un espace vitré s'ouvrant sur une façade donnant sur la rue et sa f

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE