A.A.C

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42600173

  13 mai 2026

  Rejet

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Principes de la contradiction, de l'égalité des armes et de loyauté - Violation (non) - Cas - Décision de sanction fondée sur des pièces annexées à la notification des griefs ou au rapport - Portée CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Procédure - Pièces fondant la décision de sanction - Annexion à la notification des griefs ou au rapport - Portée Les pièces annexées à la notification des griefs ou au rapport sont portées à

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42400479

  18 sept. 2024

  Rejet

  IMPOTS ET TAXES - Procédure (règles communes) - Procédure - Principe du respect des droits de la défense - Etendue - Connaissance et prise en compte des observations du redevable - Recherche nécessaire PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Etendue - Douanes - Observations du redevable - Obligation pour l'administration d'apporter une réponse distincte et motivée (non) Le principe du respect des droits de la défense n'impose pas à l'administration d'apporter une réponse distincte

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400424

  4 avr. 2024

  Rejet

  FICHIERS ET LIBERTES PUBLIQUES - Fichiers de police judiciaire - Refus de se soumettre au relevé signalétique - Refus de se soumettre à un prélèvement biologique - Condamnation - Proportionnalité - Eléments à considérer Le droit de l'Union impose aux autorités compétentes chargées de mettre en oeuvre une législation qui prévoit la collecte systématique des données biométriques et génétiques des personnes poursuivies, qu'elles établissent, d'une part, que cette collecte est absolument néce

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2300844

  28 juin 2023

  Cassation partielle

  JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Débats - Notes d'audience - Communication en cours d'instance - Nécessité (non) Aucune disposition légale ou réglementaire ne prévoit que la note du déroulement des débats doive être communiquée aux parties en cours d'instance RESTITUTION - Objets saisis - Demande en restitution - Instrument ou produit direct ou indirect de l'infraction - Décision de refus - Motivation - Nécessité (non) La restitution d'un bien saisi, produit direct ou indirect de l'in

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42300447

  21 juin 2023

  Rejet

  DOUANES - Contributions indirectes - Droits de la défense - Notification du droit à bénéficier de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit - Nullité - Conditions - Allégation et établissement d'un grief Il résulte des articles L. 39 du livre des procédures fiscales et 61-1, 6°, du code de procédure pénale qu'une personne, à l'encontre de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre des faits constituant une infraction en mat

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• Tribunal judiciaire de Paris · CT0087

  N° 19/15091

  10 mars 2023

  x

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200078

  26 janv. 2022

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 - Compétence judiciaire en matière de divorce et séparation de corps - Article 5 - Convention de choix de la loi applicable au divorce - Loi du for - Validité - Condition - Juge saisi de la demande en divorce DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Elément d'extranéité - Convention de choix de la loi applicable au divorce - Loi du for - Validité - Condition - Juge saisi de la demande en divorce L'article 5 du règ

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• Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion · 04

  N° 20/004801

  29 oct. 2021

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 15/06549

  7 sept. 2021
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• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 17/17633

  28 mai 2021
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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE