A 3 L

• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C2400680

  2 mai 2024

  Rejet

  EXTRADITION - Etat étranger requérant - Accord de commerce et de coopération entre l'Union Européenne et le Royaume-Uni - Exécution - Condition - Exclusion - Proportionnalité de la peine Le caractère disproportionné de la peine encourue dans l'État d'émission ne figure pas parmi les motifs de non-exécution d'un mandat d'arrêt décerné en application de l'Accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni du 24 décembre 2020. Le juge français, juge de l'État d'e

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/00472

  28 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Metz · CHAMBRE SOCIALE

  N° 13/00029

  14 mai 2014

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Tribunal de grande instance de Nice · ORDONNANCE DE PREMIÈRE PROLONGATION DU PLACEMENT EN RÉTENTION

  N° 79/2013

  1 mars 2013

  L'article L 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui créé une procédure de retenue d'un étranger aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour sur le territoire français, ne constitue pas une entrave à l'exercice des droits de la défense, ces dispositions ayant pour objectif de rechercher des éléments sur une situation administrative et non de recueillir d'éventuels éléments concernant la commission d'une infraction. La question priorita

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° C1204806

  4 sept. 2012

  Rejet

  TRAVAIL - Travail dissimulé - Recours aux services de celui qui exerce une activité clandestine - Eléments constitutifs - Contrat de prestations de services - Nécessité Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour renvoyer une société et des préposés de celle-ci des fins de poursuites pour recours aux services de personnes exerçant un travail dissimulé, relève qu'en l'espèce, les relations contractuelles entre la société et ces personnes étaient celles inhérentes au contrat de vente. La

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 11100792

  6 juil. 2011

  Rejet

  DONATION-PARTAGE - Soulte - Révision - Clause conventionnelle de variation - Validité - Conditions - Variabilité légale d'ordre public - Portée Un des bénéficiaires d'une donation-partage portant sur des immeubles et consentie avec réserve d'usufruit jusqu'au décès du dernier donateur, a contesté la validité de la clause stipulant que la soulte subirait une variation égale à celle de l'indice de la construction et serait diminuée d'un pourcentage annuel pour tenir compte de la vétusté de

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE