97-4

• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 14/21109

  12 févr. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41500064

  20 janv. 2015

  Cassation partielle

  PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Bénéfice de non-responsabilité - Cas - Exclusion - Effets - Rôle actif confiant la connaissance ou le contrôle des données stockées par les annonceurs - Caractérisation - Défaut - Applications diverses - Différence de résultats suite à une requête identique sur deux moteurs de recherche PROPRIETE LITTERAIRE ET ARTISTIQUE - Contrefaçon - Bénéfice de non-responsabilité - Cas - Exclusion - Effets - Mise en place d'un système d'annon

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CT0023

  N° 06/21330

  12 nov. 2008
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• Cour d'appel de Bastia · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 05/454

  14 févr. 2007
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• Cour d'appel de Paris

  31 oct. 2003

  a Ci-joint une présentation de la jurisprudence communautaire dans le domaine de l'égalité hommes/femmes.La CJCE a reconnu le principe d'égalité de traitement comme un principe général du droit communautaire, qui se décline dans un certain nombre de champs tels que la liberté de circulation des biens et personnes, le droit de la concurrence, la politique sociale etc. Le principe de l'égalité entre les sexes a été inscrit par le Traité d'Amsterdam (article 3OE2 TCE) comme un principe devant êtr

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• Cour d'appel d'Agen · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 2002/315

  4 déc. 2002

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités L'indemnité de licenciement dont le montant est fixé forfaitairement sans qu'intervienne la durée des services prend la nature d'une clause pénale qui peut être révisée par le juge. En effet, elle ne répond alors plus à la finalité qui est celle de l'indemnité de licenciement de réparer le préjudice causé au salarié du fait de la rupture, préjudice lié à la durée des services dans l'entreprise

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• Cour d'appel de Nîmes · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 1999/5841

  12 oct. 2001

  CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Faute grave - Applications diverses Est constitutif d'une faute grave justifiant le licenciement immédiat du salarié, une insubordination, le caractère réitéré des manquements au respect de l'horaire de travail et l'absence de justifications à un absentéisme fréquent

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 99-14145

  15 déc. 1999

  Cassation dans l'intérêtde la loi.

  AVOCAT - Barreau - Inscription au tableau - Conditions - Conditions prévues par l'article 97.4° du décret du 27 novembre 1991 - Professeur d'université - Professeur associé (non) . L'article 97.4° du décret du 27 novembre 1991 ne vise que les professeurs d'université, à l'exclusion de toute référence aux professeurs associés.

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE