GUIGOU · RENE VERON

• Tribunal de grande instance de Paris · CT0196

  N° 19/00850

  12 nov. 2020

  Action relative à des actes de parasitisme et des pratiques commerciales trompeuses

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · RF

  N° 20/001122

  10 juil. 2020

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Paris · Pôle 2 - Chambre 1

  N° 09/24411

  14 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Aix-en-Provence · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 480

  14 nov. 2008
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• Cour d'appel de Rennes · CT0028

  1 déc. 2005

  DIFFAMATION ET INJURES SOMMAIRE 1 Aux termes de l'article 29 de la Loi du 29 juillet 1881 définissant la diffamation, l'article de presse manifestant une forte suspicion quant à l'exercice de sa profession par un magistrat, et ce, par des allégations de négligence et de partialité, dépasse le cadre de la libre critique des décisions de justice et de l'activité judiciaire en général, et constitue au sens du texte susvisé, une imputation diffamatoire, réputée faite avec l'intention de nuire. SOM

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 82-15199

  10 mai 1984

  Rejet

  ACTION PAULIENNE - Conditions - Révocabilité de l'acte attaqué - Bail emphytéotique - Acte du créancier empêchant le retour du bien dans le patrimoine de son débiteur - Saisie immobilière - Adjudication à un tiers. L'objet de l'exercice de l'action paulienne est la révocation de l'acte attaqué en tant qu'il porte atteinte aux droits du créancier, notamment à son droit de gage général sur les biens de son débiteur. Par suite, c'est à bon droit qu'une Cour d'appel a décidé que

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 82-15306

  10 mai 1984

  Cassation

  SUBROGATION - Effets - Effet translatif - Créance - Action en découlant - Exercice par le subrogé - Action paulienne. * ACTION PAULIENNE - Demandeur - Créancier - Créancier subrogé. * SUBROGATION - Subrogation légale - Cas - Article 1251-2° du Code civil - Acquéreur d'un immeuble hypothéqué - Acquéreur ayant payé le créancier hypothécaire. L'acquéreur d'un immeuble qui a payé le créancier hypothécaire est subrogé dans tous les droits de celui-ci notamment dans l'action paulienne q

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 80-14174

  6 janv. 1982

  Cassation

  ENTREPRISE CONTRAT - Définition - Différence avec le contrat de vente - Fourniture d'objets mobiliers et de travail - Constatation - Effets. * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Qualification. * VENTE - Définition - Différence avec le contrat d'entreprise. En retenant qu'un contrat d'impression sur étoffe qui nécessite à la fois des fournitures et des manipulations a un caractère mixte et participe au contrat d'entreprise et au contrat de vente, une Cour d'appel ne tire pas de ses constata

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 78-16390

  6 mai 1980

  Rejet

  1) LOTISSEMENT - Cahier des charges - Violation - Action en réparation - Violation commise par le demandeur - Exception non adimpleti contractus (non). * CONTRATS ET OBLIGATIONS - Contrat synallagmatique - Exception non adimpleti contractus - Lotissement - Cahier des charges - Violation - Violation commise par le demandeur à l'action. Si, dans un lotissement, tous les titulaires de lots sont tenus contractuellement au respect des clauses et conditions du cahier des charges, ils ne s

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE