CARTONNAGES HALLER

• Cour d'appel de Douai · C3

  N° 16/023248

  29 mars 2019

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Limoges · CHAMBRE CIVILE

  N° 14/01449

  28 janv. 2016

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 13/02304

  5 janv. 2016

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Nancy · CT0124

  N° 1742/08/08

  3 juil. 2008
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_1

  23 juin 2005

  PROTECTION DES CONSOMMATEURS Le contrat en l'espèce souscrit entre dans le domaine de l'application de la loi sur les clauses abusives, le comité d'entreprise en question n'étant pas un professionnel de la distribution de boissons chaudes et se trouvant, en réalité, dans le même état d'ignorance que n'importe quel autre consommateur. L'exclusivité et la durée du contrat sont la contrapartie du prix minoré des boissons mais l'indemnité réclamée n'est prévue par le contrat qu'en cas de rupture d

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 82-16215

  4 avr. 1984

  Cassation

  IMPOTS ET TAXES - Taxe sur la valeur ajoutée - Fait générateur - Recherche nécessaire. * ENTREPRISE CONTRAT - Coût des travaux - Taxe sur la valeur ajoutée - Taux - Fait générateur. En rejetant l'application demandée du taux de la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur en 1976 pour des travaux de construction et en admettant que le taux de 17,60 % devait être retenu au motif que la société constructrice ne rapportait pas la preuve de ce que le taux de la taxe sur la valeur ajoutée ap

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 75-15201

  6 févr. 1978

  REJET

  1) FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Syndic - Responsabilité - Débiteur autorisé à continuer son exploitation - Fournitures impayées - Absence de contrôle du syndic - Constatations suffisantes. * FAILLITE REGLEMENT JUDICIAIRE LIQUIDATION DES BIENS - Continuation de l'exploitation - Fournitures - Non payement - Absence de contrôle du syndic - Constatations suffisantes. La responsabilité personnelle d'un administrateur au règlement judiciaire est engagée à l'égard

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 75-93383

  5 nov. 1976

  REJET

  SOCIETES - Société par actions - Société anonyme - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Révision - Appréciation souveraine des juges du fond. * SOCIETES - Société par actions - Société anonyme - Président-directeur général - Attribution de bons de caisse en représentation de comptes-courants créditeurs - Comptes précédemment soldés. L'arrêt qui, par une appréciation souveraine exempte de toute erreur de droit, constate que le président-directeur général d'une société s'est fait a

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 72-93501

  9 mai 1973

  REJET

  1) SOCIETES - Société par actions - Société anonyme - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Rémunérations excessives des dirigeants sociaux. * SOCIETES - Société en général - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Rémunérations excessives des dirigeants sociaux. * SOCIETES - Société à responsabilité limitée - Abus de biens sociaux - Eléments constitutifs - Rémunérations excessives des dirigeants sociaux. Est justifiée la condamnation, pour abus de biens sociau

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE