COMPAGNIE NATIONALE DU RHONE · CNR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 32500207

  10 avr. 2025

  Rejet

  DOMAINE - Domaine public - Imprescriptibilité - Exclusion - Cas - Action en réparation d'un dommage subi par un concessionnaire causé par un bien de retour ETAT - Action civile - Préjudice - Réparation - Prescription - Détermination PRESCRIPTION CIVILE - Prescription quinquennale - Article 2224 du code civil - Applications diverses - Action en réparation d'un dommage subi par un concessionnaire causé par un bien de retour N'est pas de nature domaniale l'action tendant à l'indemnis

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• Cour d'appel de Lyon

  N° 09/078181

  11 janv. 2010

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Modification dans la situation juridique de l'employeur - Continuation du contrat de travail - Condition - /JDF Si les dispositions d'ordre public de l'article L1224-1 du code du travail ne font pas obstacle à la possibilité d'un transfert conventionnel du contrat de travail antérieurement à un transfert d'activité, encore faut il que les nouvelles con- ditions d'embauche soient contractuellement définies de manière claire et pré- cise. Tel n'est pas le cas d

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• Cour d'appel de Grenoble · CT0269

  N° 06/02282

  8 oct. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  2 mars 2006

  SOCIETE ANONYME - Assemblée générale - Décision - Abus de droit - Décision prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser la majorité - Abus de majorité - / L'abus de majorité caractérise une résolution qui a été prise contrairement à l'intérêt social et dans l'unique dessein de favoriser les membres de la majorité au détriment de la minorité. Le rôle du juge se limite à vérifier si le conflit qu'il est amené à trancher n'est pas provoqué par une rupture d'égalité

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• Tribunal des conflits

  N° 09-42946

  16 janv. 1995

  1° SEPARATION DES POUVOIRS - Conflit - Arrêté de conflit - Délai - Arrêté adressé dans le délai mais parvenu au greffe au-delà du délai - Effet. 1° Dès lors que l'arrêté par lequel le préfet a soulevé le conflit a été adressé au procureur de la République dans le délai de quinzaine prévu à l'article 11 de l'ordonnance du 1er juin 1828, la circonstance que ce document ne soit parvenu au greffe de la juridiction qu'après ce délai n'est pas de nature à l'entacher d'irrégularité. 2° SEPARATI

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 79-16012

  17 févr. 1981

  REJET

  OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Malversations commises par son clerc - Réception d'un acte destiné à les couvrir. Une Cour d'appel ayant retenu qu'un notaire avait "laissé son clerc prendre des engagements entérinés par acte notarié et donner ainsi une façade de sérieux à une série de malversations qui avaient été pénalement sanctionnées" et que ce notaire avait "couvert" ces agissements, admettant par la-même qu'il en avait eu connaissance, a pu dédui

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 79-14054

  19 nov. 1980

  REJET

  FRAIS ET DEPENS - Frais non compris dans les dépens - Condamnation - Référés. * REFERES - Dépens - Condamnation - Frais non compris dans les dépens - Possibilité. La juridiction des référés a le pouvoir de prononcer une condamnation en application de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 77-15950

  12 juin 1979

  REJET

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Rétrocession - Terrains agricoles - Rejet de la demande de rétrocession - Maintien du droit de priorité pour la location ou l'acquisition des terrains expropriés. Les anciens propriétaires de terrains agricoles expropriés n'ayant pas reçu dans le délai de cinq ans, la destination prévue, ont un droit de priorité pour la location ou l'acquisition de ces terrains. Justifie légalement sa décision, une Cour d'appel qui, après avoir co

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CRIMINELLE

  N° 75-91045

  16 déc. 1975

  Irrecevabilité REJET

  1) ACTION CIVILE - Recevabilité - Commune - Constitution de partie civile - Maire - Habilitation par le conseil municipal - Absence de contestation de la délibération. * SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Délibération du conseil municipal - Habilitation du maire à agir en justice au nom de la commune - Absence de contestation devant la juridiction administrative - Recevabilité de l'action civile. C'est à bon droit qu'une cour d'appel a déclaré recevable l'action civile e

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 69-70286

  16 déc. 1970

  REJET

  EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - INDEMNITES ACCESSOIRES - INDEMNITE DE REMPLOI - CALCUL - APPLICATION D'UN TAUX DEGRESSIF. * EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE (ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958) - INDEMNITE - INDEMNITES ACCESSOIRES - INDEMNITE DE REMPLOI - DEFINITION - ARTICLE 30 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959. L'INDEMNITE DE REMPLOI, QUI DOIT TENIR COMPTE DES FRAIS DE TOUS ORDRES A EXPOSER NORMALEMENT POUR L'ACQUI

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE