BOCCARD FRANCE

• Cour d'appel d'Orléans · C1

  N° 17/019411

  20 sept. 2018

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 31101424

  30 nov. 2011

  Cassation partielle

  CONTRAT D'ENTREPRISE - Sous-traitant - Contrat de sous-traitance - Nullité - Juste coût des travaux - Détermination Le juste coût des travaux exécutés par un sous-traitant dont le contrat a été annulé ne peut être déterminé par référence à ses dépenses réelles telles qu'elles ressortent de sa seule comptabilité analytique

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• Cour d'appel de Lyon · 3ème chambre A

  N° 10/01237

  24 juin 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

  POURVOI N°: Z1124584 du 12/09/2011 ( AROB )

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000264

  2 mars 2010

  Cassation

  EFFET DE COMMERCE - Lettre de change - Protêt - Mentions obligatoires - Inobservation - Mode de régularisation - Détermination Il résulte des articles L. 511-53 et L. 511-54 du code de commerce que le protêt doit se suffire à lui-même et ne peut être complété ou régularisé par des éléments extrinsèques

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• Cour d'appel de Riom · CT0193

  N° 87

  6 févr. 2007
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  26 oct. 2006

  RESPONSABILITE CIVILE Manque à son obligation de vigilance le banquier qui se met en situation de prêter son concours à des opérations susceptibles de nuire à des tiers comme le sont nécessairement celles qui permettent au titulaire d'un compte d'appréhender grâce à celui-ci des fonds d'origine illicite.Par conséquent commet une faute, sans que celle ci ne puisse être excusée par l'obligation de non immixtion, le banquier qui s'abstient de solliciter des informations sur la nature des mouvemen

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• Cour d'appel de Versailles · CT0221

  N° 44

  11 oct. 2006
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• Cour d'appel de Riom · CHAMBRE_SOCIALE

  6 déc. 2005

  CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Domaine d'application - Mutation en application d'une clause de mobilité insérée dans le contrat de travail - / La clause de mobilité est licite dans un contrat de travail et son inobservation par le salarié est de nature à justifier la rupture du contrat de travail à ses torts. Cependant, cette clause ne peut être mise en oeuvre par l'employeur de façon discrétionnaire et l'inobservation

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40501404

  8 nov. 2005

  Cassation sans renvoi

  SOCIETE COMMERCIALE (règles générales) - Dissolution - Liquidateur - Renouvellement - Renouvellement rétroactif par l'assemblée générale des actionnaires - Possibilité (non) - Condition Lorsque les fonctions du mandataire liquidateur d'une société n'ont pas été renouvelées à leur échéance, l'assemblée générale des actionnaires ne peut décider d'y procéder rétroactivement

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 95-41260

  19 nov. 1997

  Cassation partielle.

  CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Accord de volonté des parties - Etendue - Règlement intérieur - Dispositions autres que celles prévues par la loi - Intégration au contrat - Signature du règlement intérieur - Elément insuffisant . TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Caractère obligatoire - Défaut - Dispositions autres que celles prévues par la loi - Signature lors de l'embauche - Portée TRAVAIL REGLEMENTATION - Règlement intérieur - Contenu - Dispositions non prévues par la loi - D

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE