A. LAFONT · ADOLPHE LAFONT

• Cour d'appel de Bastia · Ch. civile A

  N° 10/00730

  9 mars 2011

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Paris

  N° 1998/02532

  21 avr. 2000

  CONTRATS ET OBLIGATIONS CONVENTIONNELLES - Résiliation - Résiliation conventionnelle Lorsqu'une partie se borne à de simples allégations, dénuées de toute offre de preuve sur l'inexactitude des motifs de la résiliation, il s'ensuit que l'abus de droit qu'elle invoque n'est pas établi

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 70-13691

  11 janv. 1973

  REJET

  1) RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN DE SUBORDINATION - DELIT COMMIS SUR LE LIEU DU TRAVAIL - PREPOSE AGISSANT A L'INSU DU COMMETTANT ET POUR SON COMPTE PERSONNEL - DETOURNEMENT DE MARCHANDISES - CONNAISSANCE PAR L'ACQUEREUR - EFFET. * RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - FAUTE DU PREPOSE - FAUTE S'IDENTIFIANT A UN DELIT - DETOURNEMENTS - AGISSEMENTS INDEPENDANTS DES RAPPORTS DE PREPOSITION. * RESPONSABILITE CIVILE - COMMETTANT PREPOSE - LIEN ENTRE LA FAUTE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 67-13697

  10 mars 1970

  REJET

  1) FONDS DE COMMERCE- Vente - Loi du 17 mars 1909 - Publicité - Vente des éléments du fonds à l'exception de la clientèle et de l'achalandage. * FONDS DE COMMERCE - Eléments - Clientèle - Disparition - Vente des autres éléments du fonds - Publicité nécessaire. Les juges du fond peuvent appliquer l'article 3 de la loi du 17 mars 1909 exigeant la publicité de la vente de tout fonds de commerce à la vente de tous les éléments d'un fonds à l'exception de la clientèle et de l'achalandage

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  27 oct. 1964

  REJET.

  SECURITE SOCIALE INFRACTIONS PACTES SUR LE REGLEMENT DES SOMMES RECLAMEES PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE INTERMEDIAIRES OFFRES DE SERVICES CONSTATATIONS SUFFISANTES LA LOI DU 17 FEVRIER 1958 DECLARE NULLES DE PLEIN DROIT ET DE NUL EFFET LES OBLIGATIONS CONTRACTEES POUR REMUNERATION DE LEURS SERVICES OU AVANCES ENVERS LES INTERMEDIAIRES QUI, MOYENNANT EMOLUMENTS CONVENUS AU PREALABLE, OFFRENT OU ACCEPTENT DE PRETER LEURS SERVICES EN VUE D'OBTENIR AU PROFIT DE QUICONQUE, LE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  16 juin 1960

  REJET.

  1° BAIL EN GENERAL - BAILLEUR - OBLIGATIONS - GARANTIE - TROUBLE DE JOUISSANCE - TROUBLE COMMIS PAR UN AUTRE LOCATAIRE - CONCURRENCE COMMERCIALE 1° LA GARANTIE DUE PAR LE PROPRIETAIRE A L'UN DE SES LOCATAIRES COMMERCIAUX CONCERNANT L'ACTIVITE COMMERCIALE D'UN AUTRE LOCATAIRE PORTE ENCORE, APRES LA CONCLUSION DU BAIL CONSENTI A CE DERNIER, SUR L'EXECUTION DONNEE AUDIT BAIL. DES LORS PEUVENT ETRE RETENUS A LA CHARGE DU BAILLEUR LES DOMMAGES RESULTANT DES AGISSEMENTS PREJUDICIABLES DE

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE