DESCOURS ET CABAUD SA · CYLIQ-PRIOLIS

• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 42000494

  2 sept. 2020

  Rejet et irrecevabilité

  CONCURRENCE - Autorité de la concurrence - Décision - Procédure d'engagements - Refus d'engagement - Pouvoir discrétionnaire Si l'article L. 464-2, I, du code de commerce permet à l'Autorité de la concurrence d'accepter les engagements, de nature à mettre un terme à ses préoccupations de concurrence, proposés par les entreprises, ces dernières ne disposent pas d'un droit aux engagements, l'Autorité jouissant d'un pouvoir discrétionnaire en la matière. C'est donc exactement que la cour d'ap

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• Cour d'appel d'Angers · Chambre Sociale

  N° 10/03193

  26 févr. 2013

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel d'Amiens · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 06/02301

  6 juin 2007
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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 76-14527

  15 févr. 1979

  Cassation

  REFERES - Mesures conservatoires ou de remise en état - Trouble manifestement illicite - Grève - Immobilisation par les chauffeurs des camions de l'entreprise - Droit de l'employeur de disposer des véhicules. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Suspension - Effet - Recours par l'employeur à tout autre salarié ou aux salariés d'une autre entreprise. * CONFLITS COLLECTIFS DU TRAVAIL - Grève - Contrat de travail - Suspension - Effet - Recours par l'employeur au trava

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 76-40552

  9 févr. 1978

  Cassation partielle Cassation

  CONVENTIONS COLLECTIVES - Métallurgie - Département des Bouches-du-Rhône - Convention collective des industries métallurgiques, mécaniques connexes et similaires - Droit acquis - Conditions. Si l'article 4 de la convention collective des Industries métallurgiques mécaniques connexes et similaires des Bouches-du-Rhône du 10 juillet 1964 stipule que celle-ci ne peut être, en aucun cas, la cause de restrictions aux avantages acquis antérieurement à la date de sa signature par le salarié

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  N° 73-40678

  7 nov. 1974

  Cassation

  CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ATTITUDE DU SALARIE - MESENTENTE D'UN EMPLOYE AVEC SON SUPERIEUR. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - ABSENCE DE FAUTE DU SALARIE. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE ABUSIVE - FAUTE DE L 'EMPLOYEUR - NECESSITE - INTERET DE L'ENTREPRISE - MESENTENTE ENTRE LE SALARIE ET SON SUPERIEUR. * CONTRAT DE TRAVAIL - CONGEDIEMENT - RUPTURE

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  16 déc. 1965

  REJET.

  MANDAT - MANDAT COMMERCIAL - REVOCATION - CAUSES - FAUTES DU MANDATAIRE - MANDATAIRE EXERCANT CUMULATIVEMENT LE COMMERCE POUR SON COMPTE PERSONNEL - AGISSEMENTS MALHONNETES CONTRE LE MANDANT EN SA QUALITE DE FOURNISSEUR DE MARCHANDISES C'EST A BON DROIT QUE, SAISIE D'UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN REPRESENTANT MANDATAIRE DONT LE CONTRAT A ETE RESILIE, ET CONSTATANT QUE LE DEMANDEUR, QUI AVAIT EXERCE CUMULATIVEMENT LE COMMERCE POUR SON COMPTE PERSONNEL ET ETAIT DEBITEUR DU PR

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• Cour de cassation · CHAMBRE_SOCIALE

  9 mars 1962

  REJET ;

  1° REPUBLIQUE MALGACHE - CONTRAT DE TRAVAIL - SALAIRE - INDEMNITES - INDEMNITE DE CHERTE DE VIE - CARACTERE DE PERMANENCE ET DE FIXITE - REDUCTION OU SUPPRESSION PAR L'EMPLOYEUR (NON) ; 1° LORSQUE LE SALAIRE PERCU PAR UN EMPLOYE AVAIT ETE DIVISE, DES LE DEBUT DE SON CONTRAT, POUR LES COMMODITES COMPTABLES DE L'ENTREPRISE, EN UN SALAIRE DE BASE ET UNE INDEMNITE DE VIE CHERE, LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QUE CETTE INDEMNITE, PAR SA PERMANENCE ET SA FIXITE, ETAIT DEVENUE DISTINCTE DU SALA

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE