WARTSILA FRANCE SAS · WFR

• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_1

  N° 12200198

  9 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  ARBITRAGE - Arbitrage international - Clause compromissoire - Compétence juridiction étatique - Principe - Exclusion - Dérogation - Disposition expresse et non équivoque Il résulte de l'article 1506 du code de procédure civile qu'en matière d'arbitrage international, ont un caractère simplement supplétif les dispositions de l'article 1448 du même code, aux termes desquelles, lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déc

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• Cour de cassation · CHAMBRE_CIVILE_2

  N° 22200235

  3 mars 2022

  Cassation partielle sans renvoi

  MESURES D'INSTRUCTION - Technicien - Récusation - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Partie au litige principal non demanderesse - Portée RECUSATION - Procédure - Partie à l'instance - Définition - Exclusion - Cas - Partie au litige principal non demanderesse - Portée Seul le requérant à la récusation est partie à la procédure de récusation d'un expert. Encourt, dès lors, la cassation l'arrêt qui, en présence de l'ensemble des parties au litige prin

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 41000581

  26 mai 2010

  Cassation partielle

  UNION EUROPEENNE - Responsabilité du fait des produits défectueux - Directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 - Domaine d'application - Exclusion - Dommage causé à une chose destinée à un usage professionnel et utilisée pour cet usage - Portée Ne viole pas l'article 1603 du code civil interprété à la lumière de la Directive du 25 juillet 1985 l'arrêt qui condamne le fabricant d'un alternateur, dont l'échauffement a provoqué l'incendie d'un groupe électrogène, à réparer les dommages matériel

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 40800738

  24 juin 2008

  Sursis a statuer

  COMMUNAUTE EUROPEENNE - Cour de justice des Communautés européennes - Question préjudicielle - Interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté - Directive 89/104/CEE du Conseil du 25 juillet 1985 - Articles 9 et 13 Il convient de surseoir à statuer et de renvoyer à la Cour de justice des Communautés européennes aux fins de répondre à la question suivante : Les articles 9 et 13 de la Directive du Conseil du 25 juillet 1985 relative au rapprochement des dispositions légi

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• Cour d'appel de Rennes · CT0014

  N° -

  10 janv. 2008
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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 04-11867

  7 févr. 2006

  Cassation.

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Patrimoine - Revendication - Action en revendication - Procédure - Procédure préliminaire devant le mandataire judiciaire - Acquiescement du mandataire - Connaissance du créancier - Date - Portée. Le créancier, bénéficiaire d'une clause de réserve de propriété, qui a adressé sa demande en revendication au liquidateur dans le délai prévu par l'article L. 621-115 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de

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• Cour de cassation · CHAMBRE_COMMERCIALE

  N° 95-10188

  14 janv. 1997

  Cassation partielle.

  1° SOLIDARITE - Effets - Effets à l'égard des créanciers - Obligation pour le tout - Partage de responsabilité entre chacun des responsables - Absence d'influence. 1° RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Dommage - Réparation - Pluralité de responsables - Concours de plusieurs fautes - Partage de responsabilité - Condamnation in solidum 1° Chacun des responsables d'un même dommage doit être condamné à le réparer en totalité, sans qu'il y ait lieu de tenir compte du partage de responsabilité auqu

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE