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• Cour d'appel de Paris · Pôle 4- Chambre 1

  N° 13/07810

  18 sept. 2014

  Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

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• Cour d'appel de Bastia · 03

  N° 11/00104

  9 août 2011

  Déboute le ou les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes

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• Cour d'appel de Montpellier · 4o chambre sociale

  N° 10/03493

  23 mars 2011

  Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée

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• Cour d'appel de Montpellier · CT0606

  N° 08/4912

  16 juin 2009

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 26 juillet 2005) - Sauvegarde - Période d'observation - Arrêt des poursuites individuelles - / JDF Au terme de l'article 371 du code de procédure civile, l'instance n'est pas interrompue si l'événement survient ou est notifié après l'ouverture des débats. Dès lors, le jugement d'ouverture du redressement judiciaire d'une société ayant été prononcé postérieurement à l'ouverture des débats, le premier juge n'excède pas ses pouvoirs en n'interrompant pas l'inst

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• Cour d'appel de Paris · CT0248

  N° 06/10128

  14 mars 2007
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• Conseil de prud'hommes de Toulon · CT0170

  N° 89

  14 févr. 2007
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• Cour d'appel de Versailles · CT0009

  21 juin 2006
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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  20 avr. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE Selon les dispositions de l'article L621-44 du code de commerce, la déclaration porte sur le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture. Il en résulte que la créance peut faire l'objet d'une déclaration dès lors qu'elle existait au jour de cette ouverture et ce même si elle a été réglée postérieurement par un garant.

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  N° 05/02227

  20 avr. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE (loi du 25 janvier 1985) - Redressement judiciaire - Période d'observation - Créanciers - Déclaration des créances - / JDF Selon les dispositions de l'article L. 621-44 du code de commerce, la déclaration porte sur le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture. Il en résulte que la créance peut faire l'objet d'une déclaration dès lors qu'elle existait au jour de cette ouverture et ce même si elle a été réglée postérieurement par un garant

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• Cour d'appel de Lyon · CHAMBRE_CIVILE_3

  13 avr. 2006

  ENTREPRISE EN DIFFICULTE - Redressement judiciaire - Période d'observation - Gestion - Créance née antérieurement - Compensation - Créances connexes Le fait que la créance déclarée à la procédure collective du débiteur n'ait pas fait l'objet d'une vérification, du fait de l'absence totale d'espoir de règlement même partiel, ne prive pas le créancier de la possibilité d'opposer la compensation de sa dette avec celle du débiteur résultant d'un même contrat de sous traitance du fait de leur conne

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Source : Judilibre (Cour de cassation + Cours d'appel) · API PISTE